However, one could argue that the ambit of the offence found in section 82.5 of the Code is broader than the ambit of the offences outlined in the ICSANT, CPPNM and CPPNM Amendment, because section 82.5 makes it an offence to commit any indictable offence under Canadian federal law, as long as the intent behind it is to obtain nuclear or radioactive material or a device, or to obtain access to a nuclear facility.
En réalité, on pourrait avancer que la portée de l’infraction prévue à l’article 82.5 du Code est plus large que celle des infractions contenues dans la CIRATN, la CPPMN et l’Amendement à la CPPMN, parce que l’article 82.5 érige en infraction le fait de commettre n’importe quel acte criminel aux termes des lois fédérales canadiennes, pourvu que l’intention sous-jacente soit l’obtention de toute matière nucléaire ou radioactive ou de tout engin, ou l’obtention de l’accès à une installation nucléaire.