Vertaling van "ambitions without prejudice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]
sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

be without prejudice to the applicability
ne pas préjuger la possibilité d'appliquer

be without prejudice
ne pas porter atteinte

revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable
les recettes comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues

accepted without prejudice
accepté sous toutes réserves

without prejudice to
sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits

without prejudice proposal
proposition faite «sous réserve»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to ensure reciprocity at all levels; to support the use of horizontal commitment-related provisions as a means to set a common level of ambitions without prejudice to the rights and obligations under GATS Articles XVI and XVII, and to take note that such minimum requirements would set clear parameters for countries interested in participating; in line with GATS Article IV, to provide flexibility for developing and least developed countries when subscribing to the level of ambition of the agreement; to ensure that the agreement seeks to create a level playing field in the services sector and to open new markets to EU service providers;
garantir la réciprocité à tous les niveaux; encourager le recours à des dispositions horizontales axées sur l'engagement comme moyen de définir un niveau d'ambition commun, sans préjudice des droits et obligations découlant des articles XVI et XVII de l'AGCS, et noter que ces exigences minimales fixeraient des paramètres clairs pour les pays qui souhaitent participer; conformément à l'article IV de l'AGCS, offrir des conditions plus souples aux pays en développement et aux pays les moins développés lorsqu'il s'agit de souscrire au niveau d'ambition de l'accord; garantir que l'accord vise à créer les conditions d'une concurrence équitable dans le secteur des services et à ouvrir de nouveaux marchés aux prestataires de services de l'Union;

ii. to ensure reciprocity at all levels; to support the use of horizontal commitment-related provisions as a means to set a common level of ambitions without prejudice to the rights and obligations under GATS Articles XVI and XVII, and to take note that such minimum requirements would set clear parameters for countries interested in participating; in line with GATS Article IV, to provide flexibility for developing and least developed countries when subscribing to the level of ambition of the agreement; to ensure that the agreement seeks to create a level playing field in the services sector and to open new markets to EU service providers;
ii. garantir la réciprocité à tous les niveaux; encourager le recours à des dispositions horizontales axées sur l'engagement comme moyen de définir un niveau d'ambition commun, sans préjudice des droits et obligations découlant des articles XVI et XVII de l'AGCS, et noter que ces exigences minimales fixeraient des paramètres clairs pour les pays qui souhaitent participer; conformément à l'article IV de l'AGCS, offrir des conditions plus souples aux pays en développement et aux pays les moins développés lorsqu'il s'agit de souscrire au niveau d'ambition de l'accord; garantir que l'accord vise à créer les conditions d'une concurrence équitable dans le secteur des services et à ouvrir de nouveaux marchés aux prestataires de services de l'Union;

Without prejudice to the first and second sub-paragraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations and grant agreements and grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections with regard to projects falling within the ambit of the programme.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder, pour ce qui concerne les projets relevant du champ d'application du programme, à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

14. Notes the importance of a dynamic services market in job creation and new company formations; stresses the great importance of the proposed directive on the Internal Market for Services to the economies of the new Member States; considers, however, that this ambition must be achieved without prejudice to social cohesion in the Union and a high level of protection for European consumers;
14. fait observer qu'un marché dynamique des services joue un grand rôle pour la création d'emplois et la constitution de nouvelles entreprises; souligne que la directive envisagée sur le marché intérieur des services revêt une grande importance pour l'économie des nouveaux États membres; estime toutefois que la réalisation de cette ambition ne doit pas occasionner de préjudice à la cohésion sociale et à un haut niveau de protection des consommateurs européens;