As mentioned above, clause 11 amends section 215(3) to increase the maximum available penalty for failing, “without lawful excuse,” to provide “necessaries of life” for anyone to whom such a duty is owed, including children under the age of 16 years (16) That penalty will rise from the existing maximum of two years’ imprisonment to five years, when the Crown proceeds by indictment, and from 6 to 18 months following summary conviction.
Comme nous l’avons vu, l’article 11 du projet de loi modifie le paragraphe 215(3) du Code pour augmenter la peine maximale applicable à quiconque omet « sans excuse légitime » de fournir « les choses nécessaires à l’existence » de quiconque à qui cette obligation est due, notamment les enfants de moins de 16 ans(16). Cette peine passera du maximum actuel de deux ans à cinq ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou de 6 à 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.