Vertaling van "amended restructuring plans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

restructuring | corporate restructuring | restructuring plan
restructuration | plan de restructuration

An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]

prepack | prepackaged plan | prepackaged restructuring plan
plan préventif de restructuration

recovery plan | restructuring plan
plan de redressement

restructuring plan
plan de restructuration | Plan de retour à l'équilibre | PRE [Abbr.]

a plan to restructure and convert
plan de restructuration et de reconversion

plan for establishing a heavily restructured enterprise
plan de création d'une entreprise fortement restructurée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By letter dated 9 December 2011 (5), the Commission informed Austria that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of the recapitalisation of EUR 1 billion and the guarantee of EUR 3 billion granted by Austria to ÖVAG, and requested Austria to submit an amended restructuring plan, the final version of which was submitted on 4 September 2012 (‘the 2012 restructuring plan’).
Par lettre du 9 décembre 2011 (5), la Commission a fait part à l'Autriche de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») en raison de l'injection de capital à hauteur de 1 milliard d'EUR et de la garantie d'un montant de 3 milliards d'EUR accordées par l'Autriche à ÖVAG et l'a invitée à soumettre un plan de restructuration modifié, dont la version définitive a été présentée le 4 septembre 2012 (ci-après le «plan de restructuration de 2012»).

On the basis of these commitments, and subject to their full implementation as set out in the bank's amended restructuring plan, the Commission concluded that the additional recapitalisation was in line with EU state aid rules.
Sur la base de ces engagements, et sous réserve de leur mise en œuvre intégrale comme indiqué dans le plan de restructuration modifié de la banque, la Commission a conclu que la recapitalisation supplémentaire était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

In the context of the third economic adjustment programme for Greece, the European Commission has approved additional state aid of €2.71 billion to National Bank of Greece under EU state aid rules, on the basis of an amended restructuring plan.
Dans le cadre du troisième programme d’ajustement économique pour la Grèce, la Commission a autorisé l'octroi d'une aide d’État supplémentaire de €2.71 milliards d'euros à National Bank of Greece en vertu des règles de l'UE en matière d’aides d’État, sur un plan de restructuration modifié.

The Commission approved amended restructuring plans for Alpha Bank and Eurobank on 25 November 2015 and for Piraeus Bank on 29 November 2015.
La Commission a autorisé les plans de restructuration modifiés d'Alpha Bank et d'Eurobank le 25 novembre 2015 et de Piraeus Bank le 29 novembre 2015.

The Commission concluded that the backstop provided by the HFSF as well as the amended restructuring plans are in line with EU state aid rules.
La Commission a conclu que le soutien apporté par le HFSF ainsi que les plans de restructuration modifiés étaient conformes aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.

The Commission has also found the amended restructuring plans of Alpha Bank and Eurobank to be in line with EU state aid rules.
La Commission a également constaté que les plans de restructuration modifiés d’Alpha Bank et d'Eurobank étaient conformes aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.

In such case, the undertaking shall submit an amended restructuring plan according to Article 11’.
Dans ce cas, l’entreprise présente un plan de restructuration modifié conformément à l’article 11».

The UK authorities therefore submitted a new restructuring plan (hereinafter ‘amended restructuring plan’) to the Commission, which was described in detail in section 2.3 of the extension decision.
Un nouveau plan de restructuration (ci-après «plan de restructuration modifié»), décrit en détail dans la section 2.3 de la décision d’extension de la procédure, a donc été soumis à la Commission.

Following the adoption of the extension decision, the amended restructuring plan was altered by the United Kingdom to address some of the doubts expressed by the Commission and third parties (hereinafter ‘the final restructuring plan’).
Après l’adoption de la décision d’extension de la procédure, le plan de restructuration modifié a été changé par le Royaume-Uni pour lever certains doutes exprimés par la Commission et des tierces parties (ci-après le «plan de restructuration final»).

As regards NR’s own contribution, the Commission expressed doubts in paragraph 60 of the extension decision whether it would be sufficient since some of the measures in the first restructuring plan that could be regarded as own contribution were abandoned in the amended restructuring plan, in particular the active redemption policy and the cap on new lending.
En ce qui concerne la contribution propre de NR, la Commission a émis des doutes, au paragraphe 60 de la décision d’extension de la procédure, quant au fait qu’elle soit suffisante, étant donné que certaines mesures du premier plan de restructuration qui pouvaient être considérées comme une contribution propre ont été abandonnées dans le plan de restructuration modifié, notamment la stratégie d’amortissement actif et la limitation des nouveaux crédits.