Traduction de «amended text would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amending text
modification

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

Amending Formula for the Constitution of Canada: text and explanatory notes [ Amending Formula for the Constitution of Canada ]
Procédure de modification de la constitution du Canada : texte et notes explicatives [ Procédure de modification de la constitution du Canada ]

Statute of the Council of Europe incorporating Amendments and Texts of a Statutory Character adopted in May and August 1951
Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951

to produce consolidated texts of amended Community legislation
consolidation des actes législatifs communautaires modifiés

Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text
Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas the roadmap adopted after the military coup foresaw a nine-month transition period during which the 2012 constitution would be amended and the amended text would be adopted by referendum, after which there would be parliamentary and presidential elections; whereas the interim government has stated that national reconciliation and the rule of law are the highest priorities for its action;
F. considérant que la feuille de route adoptée après le coup d'État militaire prévoyait une période de transition de neuf mois au cours desquels la Constitution de 2012 serait modifiée et que le texte modifié serait adopté par référendum, après quoi des élections législatives et présidentielles auraient lieu; que le gouvernement provisoire a déclaré que, pour guider son action, les plus hautes priorités seraient la réconciliation nationale et l'état de droit;

The amended text would have to be adopted by unanimity and ratified by parliaments.
Le texte modifié doit être adopté à l'unanimité et ratifié par les parlements.

|Signatories may propose amendments to the Naples II Convention. The amended text would have to be adopted by the Council and ratified by Member States.
|Les signataires peuvent proposer des modifications à la convention Naples II. Le texte modifié doit être adopté par le Conseil et ratifié par les États membres.

They may propose amendments to it, following which the amended text would have to be adopted by the Council of Ministers and ratified by Member States.
Ceux-ci peuvent proposer des amendements, le texte modifié devant ensuite être adopté par le Conseil des ministres et ratifié par les États membres.

Ultimately, a strict application of the amended text would result in excessive bureaucracy, involving the classification of documents, registers, appeals procedures and the need for the Union to recruit new officials.
En fin de compte, l'application stricte du texte amendé se traduirait par un surcroît de bureaucratie (classification des documents, registres, procédures de recours) et par la nécessité de recruter de nouveaux fonctionnaires.

The Commission is therefore prepared to consider only amendments which would substantially improve the text or correct important weaknesses.
La Commission est donc prête à ne considérer que les amendements qui amélioreraient le texte de manière significative ou corrigeraient d'importantes faiblesses.

The text would be improved if it were amended to make that clear, perhaps this can be done when it is proof-read.
Le texte gagnerait à être précisé dans ce sens, peut-être à l'occasion de la révision linguistique.

Without this part of the sentence, the text would give participants the possibility of choosing the means of communication themselves, and the consequences would be those described with regard to Amendment 49.
En l'absence de cette partie de phrase, le texte donnerait aux participants la possibilité de choisir eux-mêmes le moyen de communication, avec les conséquences indiquées pour l'amendement 49.

In its July 1997 Opinion, the European Commission considered that the adoption of the new draft Competition Act in Estonia would mark a significant step towards the harmonisation of legislation on restrictive agreements, and provided that certain amendments were introduced into the draft text, the degree of harmonisation concerning state aid would also be satisfactory.
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que l'adoption du nouveau projet de loi sur la concurrence en Estonie marquerait un pas significatif en direction de l'harmonisation de la législation dans le domaine des ententes entre entreprises et que, sous réserve de certaines modifications dans le nouveau projet de loi sur la concurrence, le degré d'harmonisation serait également satisfaisant dans le domaine des aides d'État.