This meant that Amendment 16 could be withdrawn completely and that the restrictive Amendments 3, 4, 5, 6 and 7 could be toned down, reducing them to appropriate fine-tuning of the proposal for a regulation.
Ainsi, l'amendement 16 a été abandonné dans son ensemble et les amendements 3, 4, 5, 6 et 7, à caractère restrictif, ont été atténués: ils ont fait l'objet de modifications mineures compatibles avec la proposition de règlement.