Vertaling van "amending existing sector-specific " (Engels → Frans) :

39. Consolidation of the Community "acquis" could be based on common elements of existing sector-specific legislation and would help to ensure overall consistency of approach across different services of general interest sectors.
39. La consolidation de l'acquis communautaire pourrait être fondée sur les éléments communs de la réglementation sectorielle en vigueur et contribuerait à garantir la cohérence globale des approches adoptées à l'égard des différents services d'intérêt général.

Some suggested that a sector code for communications under the general directive would be a more flexible instrument than the existing sector-specific directive.
Certains suggèrent qu'un code sectoriel pour les communications, dans le cadre de la directive générale, serait un instrument plus souple que la directive sectorielle existante.

The private sector also has an important role in helping the Commission to formulate research needs under Horizon 2020 through existing sector-specific initiatives such as LeaderShip 2020, the Waterborne Platform, the Aquaculture Platform and the European Sustainable Shipping Forum.
Le secteur privé a aussi un rôle important à jouer en aidant la Commission à formuler les besoins en matière de recherche dans le cadre d’Horizon 2020 par l'intermédiaire d’initiatives sectorielles existantes comme LeaderShip 2020, la plateforme Waterborne, la plateforme Aquaculture et le Forum européen sur le transport maritime durable.

In any case, such initiative would not aim at amending existing sector-specific Community regulation covering the award of concessions in the respective sectors.
En tout état de cause, une initiative de ce type n’aurait pas pour objet de modifier la réglementation communautaire sectorielle couvrant l’attribution de concessions dans certains secteurs.

However, without prejudice to existing sector-specific Community rules, a horizontal approach will be considered with regard to a number of specific issues, such as consumers' interests, the monitoring and evaluation of services of general interest, the application of state aid rules to financial compensation or the use of structural funds for the support of services of general interest.
Cependant, sans préjudice des règles communautaires sectorielles en vigueur, une approche horizontale sera envisagée pour un certain nombre de questions particulières, comme les intérêts des consommateurs, le suivi et l'évaluation des services d'intérêt général, l'application des règles sur les aides d'État à la compensation financière ou le recours aux fonds structurels pour le soutien des services d'intérêt général.

The existing sector-specific Community rules provide for specific legal instruments and powers that allow the authorities of the Member States to enforce public policy objectives.
Les règles communautaires sectorielles en vigueur prévoient des instruments et pouvoirs juridiques spécifiques qui permettent aux autorités des États membres d'assurer la réalisation des objectifs de politique publique.