Vertaling van "amending treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amending treaty
traité de révision | traité modificatif

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

revision of an agreement [ amendment of an agreement | revision of a treaty ]
révision d'accord [ modification d'accord | révision de traité ]

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

PTBT Amendment Conference [ Partial Test Ban Treaty Amendment Conference ]
Conférence d'amendement du PTBT [ Conférence d'amendement du Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Amended report
rapport modifié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The idea of a European Constitution was therefore abandoned and further negotiations took place with the aim of drawing up an amending Treaty.
L’idée d’une Constitution européenne est alors abandonnée et de nouvelles négociations ont lieu afin d’élaborer un traité modificatif.

On 13 December 2007, the 27 EU Heads of State or Government signed the new amending Treaty in Lisbon.
Le 13 décembre 2007, les 27 chefs d’États ou de gouvernements de l’UE signent à Lisbonne le nouveau traité modificatif.

Since clause 20 sets out that this convention will be amended, and that subsequent to the amendment changes to the legislation can be made by order, it seemed worthwhile to debate the role of Parliament and to ensure that Parliament is involved in approving a treaty which would amend this new convention on anti-personnel mines, even before the Government of Canada moves to accept such an amending treaty.
Puisque l'on prévoit, à l'article 20, que cette Convention sera amendée et qu'à la suite de l'amendement, les modifications à la loi pourront être faites par un arrêté, il est paru intéressant de susciter un débat sur le rôle du Parlement et de voir à ce que celui-ci soit impliqué dans l'approbation d'un traité qui viserait à amender cette nouvelle Convention sur les mines antipersonnel avant même que le gouvernement du Canada ne procède à l'acceptation d'un tel traité d'amendement.

the protocols annexed to the founding treaties and to the amending treaties.
les protocoles annexés aux traités fondateurs et aux traités modificatifs.

But that being said, the twist on this is that if the NFA is not a treaty, Manitoba Hydro and Manitoba are in tremendous difficulty, because Treaty No. 5 definitely is a treaty and gave to the bands treaty rights to a vast area of reserve land in northern Manitoba, and unless the Northern Flood Agreement is a treaty and is capable of amending Treaty No. 5 in order to provide easements for that flooding, Manitoba Hydro is on stolen land.
Par ailleurs, le fait est que, si la Convention n'est pas un traité, Manitoba Hydro et le Manitoba vont avoir beaucoup de problèmes parce que le traité no 5 est certainement un traité et qu'il accordait aux bandes les droits issus de traités pour un vaste territoire de terres de réserve dans le nord du Manitoba et, si la Convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba n'est pas un traité et ne peut donc pas modifier le traité no 5 pour donner des servitudes pour la submersion de ces terres, Manitoba Hydro s'est installé sur des terres volées.

We in the Bloc Quebecois think it important to democratize the process Canada follows in concluding its treaties by calling upon the House of Commons to debate treaties, including amending treaties, like the one we are being asked to implement through the legislative process today, before Canada signs them and agrees to be bound by them.
Au Bloc québécois, nous croyons qu'il est important de démocratiser le processus par lequel le Canada conclut ses traités et de le démocratiser en faisant appel à cette Chambre des communes avant que les traités, y compris un traité d'amendement—ce traité que nous sommes appelés à mettre en oeuvre par voie législative aujourd'hui—qui mériterait d'être débattu avant que le Canada ne le signe et consente à être lié par ce traité.

So, this is why are proposing an amendment which is minor but which would indeed make the government more accountable to this House when it signs treaties, including amending treaties.
C'est donc ce qui nous amène à proposer un amendement qui est mineur, mais qui rendrait effectivement le gouvernement davantage responsable devant cette Chambre lorsqu'il aura à conclure des traités, notamment des traités d'amendement.

We are proposing this amendment to initiate a practice that should be applied not only to amending treaties, but to all bilateral or multilateral treaties signed by Canada.
C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'un tel amendement soit adopté et inaugure une pratique qui mérite d'être inaugurée et qui devrait être étendue, non seulement aux traités d'amendement, mais à tout traité bilatéral ou multilatéral que conclurait le Canada.