Traduction de «amendment 85 would » (Anglais → Français) :

Amendment 85 would create significant uncertainty in the private sector and create an inappropriate incentive for corporations to prefer consultant lobbyists over in-house lobbyists as all employees of any corporation that contracts with the Government of Canada would be prohibited for five years from engaging in any lobbying activities with the department involved in the contract.
L’amendement 85 créerait beaucoup d’incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préférence aux lobbyistes consultants plutôt qu’aux lobbyistes internes, car tous les employés de toute société qui passe des marchés avec le gouvernement du Canada ne pourrait, pendant cinq ans, mener des activités de lobbying auprès du ministère qui a conclu le marché.

The Committee on Employment and Social Affairs supports the amendments to Directive 92/85/EEC made in Article 1(3)(b) in accordance with which workers who have given birth to a child have a right to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.
La commission soutient l'amendement apporté à la directive 92/85/CEE via l'article 1, paragraphe 3, point b), qui préserve le droit des travailleuses accouchées de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence.

No attempt was made to challenge the opposition to amendment 83, which the motion in the other place said would seriously weaken the scope of the five-year prohibition on lobbying, or amendment 85, which the motion says would create significant uncertainty in the private sector and create inappropriate incentives for corporations to prefer consultant lobbyists over in-house lobbyists.
Aucune tentative n'a été faite pour contester l'opposition à l'amendement 83 qui, selon la motion de l'autre endroit, affaiblirait sérieusement la portée de l'interdiction imposée aux titulaires d'une charge publique désignée de faire du lobbying pendant cinq ans, ou à l'amendement 85 qui, selon la même motion, créerait beaucoup d'incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préférence aux lobbyistes consultants plutôt qu'aux lobbyistes internes.

The amendments tabled to Directive 92/85/EEC mention that workers have a right, within the meaning of Article 2, to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence (Article 2(3)(b)).
Les modifications présentées à la directive 92/85/CEE mentionnent que les travailleuses au sens de l'article 2 ont le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence (article 2, paragraphe 3, point b).

A valid point is that under the text agreed by the Parliament at first reading, the Commission would be required to submit a formal (further) proposal amending Directive 85/611 in respect of Comitology Procedures.
Il est vrai que, dans le texte arrêté par le Parlement en première lecture, la Commission serait chargée de soumettre une (nouvelle) proposition formelle modifiant la directive 85/611/CEE pour les aspects touchant aux procédures de comitologie.

To make it clear what is at stake here, let me tell you that, even if we assume stable yields and an average market price, the additional cost of the committee’s amendments would be in the order of EUR 650 million a year. This corresponds to an 85% increase in the budget.
Pour vous donnez une idée claire de ce dont nous parlons, l'ensemble des amendements déposés par la commission - et ce même si on s'en tenait à des bénéfices constants et à un prix du marché moyen - impliqueraient des coûts supplémentaires de l'ordre de 650 millions d'euros par an, ce qui équivaudrait à une augmentation du budget de 85 %.

(23) The exemption similarly does not apply where the parties agree between themselves obligations concerning goods covered by this Regulation which would be acceptable in the combination of obligations which is exempted by Commission Regulation (EEC) No 1983/83 (1) or (EEC) No 1984/83 (2), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, regarding the application of Article 85 (3) of the Treaty to categories of exclusive distribution agreements and exclusive purchasing agreements respectively, but which go beyond the scope of the obligations exempted by this Regulation (Article 6 (1) (4)).
(23) L'exemption ne peut non plus s'appliquer dès lors que, pour des produits visés par le présent règlement, les parties à l'accord conviennent d'obligations qui seraient admissibles au titre des règlements (CEE) n° 1983/83 (1) et (CEE) n° 1984/83 (2) de la Commission, modifiés en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, relatifs, respectivement, à l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive et d'achat exclusif dans la combinaison d'obligations qui s'y trouve exemptée, mais dont la portée excède celle des engagements exemptés par le présent règlement (article 6 paragraphe 1 point 4).

This second notification is made only by four parties, i.e. Ford, Fiat, John Deere and Renault, although the Commission understands that the other four parties to the original Exchange would certainly agree to further collaboration with them if the amended notification was acceptable to the Commission vis-à-vis Article 85.
Bien que cette seconde notification n'ait été présentée que par quatre parties, à savoir Ford, Fiat, John Deere et Renault, la Commission croit savoir que les quatre autres membres de l'accord initial seraient certainement disposés à continuer de collaborer si la Commission devait considérer cette nouvelle notification comme acceptable au regard de l'article 85.

Amendment 85 would create significant uncertainty in the private sector and create an inappropriate incentive for corporations to prefer consultant lobbyists over in-house lobbyists as all employees of any corporation that contracts with the Government of Canada would be prohibited for five years from engaging in any lobbying activities with the department involved in the contract.
L'amendement 85 créerait beaucoup d'incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préférence aux lobbyistes consultants plutôt qu'aux lobbyistes internes, car tous les employés de toute société qui passe des marchés avec le gouvernement du Canada ne pourrait, pendant cinq ans, mener des activités de lobbying auprès du ministère qui a conclu le marché.