Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the treaties entitled “Convention on the Settlement of Investment Disputes Between States and Nationals of Other States”, done at Washington on March 18, 1965, and “Protocol Amending the Agreement Between Canada and the United States of America on Great Lakes Water Quality, 1978”, as amended on October 16, 1983, and on November 18, 1987, done at Washington on September 7, 2012.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, fait à Washington le 18 mars
1965, et Protocole amendant l'Accord de 1978 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, tel qu'il
a été modifié le 16 octobre 1983 et le 18 novembre 1987, fait à Washington le 7 septem
...[+++]bre 2012.