Vertaling van "amendment reducing benefits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amendment reducing benefits
modification réductrice

reduced benefit
prestation réduite

early reduced benefit
prestation anticipée réduite

Government plans to reduce the housing benefit available to help the poor with their rent
des projets gouvernementaux visant à réduire les allocations logement qui permettent d'aider les pauvres à payer leur loyer

reduced sickness benefit
indemnité familiale

reduced-rate unemployment benefit | unemployment assistance
assistance-chômage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) a return of contributions made by the individual under the provision, where the contributions are returned pursuant to an amendment to the plan that also reduces the future contributions that would otherwise be required to be made under the provision by members of the plan and that does not reduce benefits provided under the provision, or
(i) un remboursement de cotisations versées par le particulier aux termes de la disposition, si les cotisations sont remboursées en conformité avec une modification apportée au régime qui a également pour effet de réduire les cotisations futures que les participants au régime seraient par ailleurs tenus de verser aux termes de la disposition, mais non de réduire les prestations prévues par la disposition,

When a plan amendment reduces benefits, only the effect of the reduction for future service is a curtailment.
Si la modification d’un régime fait diminuer les prestations, seul l’effet de la diminution pour les services futurs est une réduction.

amends the terms of a defined benefit plan so that a significant element of future service by current employees will no longer qualify for benefits, or will qualify only for reduced benefits.
change les termes d’un régime à prestations définies de sorte qu’une partie significative des services futurs des membres du personnel actuels ne leur donnera plus de droits à prestations ou ne leur donnera que des droits réduits.

the effect of plan amendments that reduce benefits for future service (a curtailment).
l’effet des modifications apportées au régime qui réduisent les prestations au titre des services futurs (réduction).

In 1966, the Canada pension and Quebec pension plans created a pension scheme where working Canadians contributed to a government pension plan to be drawn on upon reaching the retirement age of 65, while some time later amending the scheme to provide for an early retirement at age 60 subject to reduced benefits.
En 1966, dans le cadre du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, on a créé un régime de pension où les travailleurs canadiens cotisaient à un régime de retraite d'État d'où ils pouvaient extraire des sommes lorsqu'ils atteignaient 65 ans, à savoir l'âge de la retraite.

Hon. Douglas Young (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, the reform as proposed, without amendment, shows very clearly our intention to reduce benefits available to the higher income earners.
L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la réforme telle que proposée, sans amendement, démontre déjà clairement notre intention de diminuer les prestations qui sont disponibles pour les plus haut salariés.

Whereas the checks on the quantities eligible for consumption aid before 1 November 1998, laid down by Commission Regulation (EEC) No 2677/85 of 24 September 1985 laying down implementing rules in respect of the system of consumption aid for olive oil (5), as last amended by Regulation (EC) No 887/96 (6), may continue for a certain period after the abolition of this aid and relate to increasingly smaller quantities and sums; whereas, to redirect olive oil controls towards oil mills, the extent of each check on consumption aid applications should be reduced; whereas the checks on consumption aid can be done to a great extent using the stock records of the approved plants; whereas the securities for imported olive oil can be released from 1 November 1998 once it is demonstrated that the quantity in question did not also benefit from consumption aid;
considérant que les contrôles des quantités éligibles à l'aide à la consommation avant le 1er novembre 1998, prévues par le règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission du 24 septembre 1985 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 887/96 (6), peuvent se prolonger pendant une certaine période après l'abrogation de ladite aide et concernent des quantités et des montants de plus en plus réduits; qu'il convient, afin de réorienter sur les moulins les contrôles qui affectent le secteur de l'huile d'olive, de diminuer l'intensité de chaque contrôle des demandes d'aide à la consommation; que les contrôles de l'aide à la consommation peuvent en grande partie être réalisés sur base documentaire à partir de la comptabilité matière des entreprises agréées; que les garanties relatives à l'huile d'olive importée peuvent être libérées à partir du 1er novembre 1998 dès qu'il peut être montré que la quantité concernée n'a pas bénéficié d'aide à la consommation;

I want to support our amendment which addresses the government's attempt to alter the benefit formula calculation, leaving a net effect of reducing benefits.
Je veux appuyer notre amendement qui vise à contrer la tentative du gouvernement de modifier la formule de calcul des prestations, qui se traduira par une réduction de ces dernières.

I want to support our amendment that addresses the government's attempt to reduce benefits in general for people with disabilities and for survivors.
Je veux donner mon appui à notre amendement qui vise à rejeter la tentative du gouvernement de réduire les prestations en général pour les personnes handicapées et les survivants.

With a view to facilitating the free movement of people with disabilities, the Commission has already undertaken to reduce the number of disability benefits that are not exportable from one Member State to another (proposed amendment of Regulation (EEC) No 883/2004 on social security schemes).
Afin de faciliter la mobilité des personnes handicapées, la Commission s'est déjà engagée à réduire le nombre de prestations d'invalidité qui ne sont pas exportables d'un État membre à l'autre (modification prévue du règlement (CE) n° 883/2004 relatif aux régimes de sécurité sociale).