Traduction de «amendment stipulating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

stipulation for another [ stipulation for the benefit of another | stipulation for the benefit of a third party ]
stipulation pour autrui

Amended report
rapport modifié

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)
stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]
marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

interpretive definition | stipulative definition
définition interprétative | définition par convention | définition stipulatoire

stipulate
stipulé

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Article 2 of Commission Regulation (EC) No 883/2001(3), as last amended by Regulation (EC) No 1175/2003(4), stipulates that box 14 of import licence applications and import licences is to show the colour of the wine or must as "white" or "red/rosé".
(1) L'article 2 du règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1175/2003(4), dispose que la demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 14, la mention de la couleur du vin ou du moût: "blanc" ou "rouge/rosé".

All exchanges with participants, including the conclusion of grant agreements, the notification of grant decisions and any amendments thereto, may be made through an electronic exchange system set up by the Commission or by the relevant funding body, as stipulated in Article 179 of Regulation (EU) No 1268/2012.
Tous les échanges avec les participants, y compris la conclusion des conventions de subvention, la notification des décisions de subvention et toute modification qui y est apportée, peuvent se faire par le biais d'un système d'échange électronique mis en place par la Commission ou par l'organisme de financement compétent, comme il est précisé à l'article 179 du règlement (UE) no 1268/2012.

4. All exchanges with independent experts, including the conclusion of contracts for their appointment and any amendment thereto, may be done through electronic exchange systems set up by the Commission or by the relevant funding body as stipulated in Article 287(4) of Regulation (EU) No. 1268/2012.
4. Tous les échanges avec les experts indépendants, y compris la conclusion de contrats portant sur leur nomination et, le cas échéant, d'avenants, peuvent s'effectuer par l'intermédiaire de systèmes d'échange électronique mis en place par la Commission ou par l'organisme de financement compétent, comme cela est prévu à l'article 287, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1268/2012.

The amendments stipulate that all assets on the central bank's balance sheet are the property of the central bank and that the central bank may freely dispose of them. Previously, under the relevant legislation, those assets belonged to the State and were simply administered by the central bank under Lithuanian fiduciary law.
Ces amendements visent à rendre la banque centrale lituanienne propriétaire de tous les actifs de son bilan, y compris les biens immobiliers, et à lui permettre d'en disposer librement. D'après la législation jusqu'à présent en vigueur, les actifs étaient la propriété de l'État et la banque centrale ne faisait que les administrer à titre fiduciaire.

Powers are delegated to the Commission to adopt and, where necessary amend, regulatory technical standards to stipulate the minimum monetary amount of the professional indemnity insurance or comparable guarantee referred to in the first paragraph of this point.
La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation précisant le montant monétaire minimal de l’assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente visée au premier alinéa du présent point et, si nécessaire, de les modifier.

However, Article 250 TFEU as amended stipulates that when it comes to the budget procedure the rule whereby the Council may amend a Commission proposal only if it agrees to do so unanimously does not apply.
Par contre, l'article 250 du TFUE modifié prévoit que dans la procédure budgétaire la règle selon laquelle le Conseil ne peut modifier une proposition de la Commission qu'en décidant à l'unanimité ne s'applique pas.

In particular, the amended ICE exchange rules shall stipulate the obligations set out in points 1, 2, 4 and 5.
En particulier, les règles modifiées d’ICE en matière d’échange énoncent les obligations prévues aux points 1, 2, 4 et 5.

Rule 139 deals with the question of amendments, stipulating that they can only be voted on if they are available in all the official languages, UNLESS Parliament decides otherwise; such a decision can, however, be opposed by a minimum of 32 Members.
L'article 139, pour sa part, traite de la question des amendements, en stipulant qu'ils ne peuvent être mis aux voix que s'ils sont disponibles dans toutes les langues officielles, SAUF décision contraire du Parlement, à laquelle cependant peuvent s'opposer un minimum de trente-deux députés.

U. whereas Article 2(2) of Council Directive 75/442/EEC on waste as amended stipulates that specific rules on the management of particular categories of waste may be laid down by means of individual Directives,
T. considérant que l'article 2, paragraphe 2, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, telle qu'amendée, stipule que des dispositions spécifiques destinées à réglementer la gestion de certaines catégories de déchets peuvent être fixées par des directives particulières,

Similarly, we can support the amendments specifying that the victim must be informed in a language they understand or that they can submit a request for asylum as well as the amendments stipulating that the decisions to withdraw or not to renew a residence permit can be appealed against and that the withdrawal of authorisation must have good reason.
De même, nous pouvons soutenir les amendements précisant que la victime doit être informée dans une langue qu’elle comprend ou quant au fait qu’elle peut introduire une demande d’asile ainsi que les amendements prévoyant que les décisions de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour doivent pouvoir faire l’objet d’un recours et que le refus d’octroi du titre doit être motivé.