Vertaling van "amendment tabled before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tabling before the Parliament
dépôt devant le Parlement

An Act to amend the Criminal Code (protection of child before birth)
Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)

An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the restrictions above and the lack of detail provided by respondents, the best estimate of the average annual numbers before and after the amendment, are provided in Table 9.
On trouvera au tableau 9, sous réserve des restrictions dont il vient d'être question et du manque de détails dans les réponses reçues, les meilleures estimations possibles de la moyenne annuelle avant et après les changements.

Having said this, I would like to highlight some issues and point out a very controversial amendment tabled before the plenary session.
Ceci dit, je voudrais souligner certaines questions, et plus particulièrement attirer votre attention sur un amendement qui a été déposé avant la séance plénière et qui porte fortement à controverse.

The new amendment tabled before this plenary, Amendment 81, is a move in the right direction, but again cannot be accepted because, if we accept four plus two years from the entry into force of the new directive, this will delay compliance until 2013 for the limit values for PM10 already agreed in 1999.
Le nouvel amendement déposé en plénière, l’amendement 81, va dans la bonne direction, mais encore une fois il est inacceptable parce que, si nous acceptons quatre plus deux années à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, cela reporterait le respect de la directive à 2013 en ce qui concerne les valeurs limites pour les PM10, déjà convenues en 1999.

I should like to point out that the Commission reserves its opinion on the additional 18 amendments tabled before the plenary, since more time is needed to fully assess the environmental, economic and social impacts thereof.
Je souhaite souligner que la Commission réserve son opinion quant aux 18 amendements supplémentaires déposés avant la session plénière, car il faut davantage de temps pour évaluer complètement leurs incidences en matière environnementale, économique et sociale.

Mr Maat handled this with skill, but on such a high-profile issue the amendments tabled before Parliament calling for even tighter conditions were to be expected.
M. Maat a géré cela habilement, mais, la question suscitant un tel débat, on pouvait s’attendre aux amendements demandant des conditions encore plus strictes déposés devant le Parlement.

Let me review the amendments tabled before the committee by Mr. Wappel in order to introduce our suggestions.
Je fais le rappel des propositions d'amendement que M. Wappel a déposées au comité afin d'introduire nos suggestions.

(2) On the basis of actual in-service data to be supplied before 31 December 2003 by the Member States, the requirements of this section may be reviewed and consider (a) whether the definition of outlying emitter needs to be revised with respect to vehicles that have been type-approved according to the limit values given in row B of the table in section 5.3.1.4 of Annex I, (b) whether the procedure for identifying outlying emitters should be amended and (c) whether the procedures for in-service conformity testing should be replaced at an appropriate time by a new statistical procedure.
(2) Sur la base des données réelles des essais de conformité en service à fournir, pour le 31 décembre 2003, par les États membres, les exigences prévues au présent point peuvent être examinées en vue de déterminer s'il y a lieu: a) de réviser la définition d'émetteur excentré en ce qui concerne les véhicules qui ont été réceptionnés en fonction des valeurs limites indiquées à la ligne B du tableau du point 5.3.1.4 de l'annexe I; b) de modifier la procédure de repérage des émetteurs excentrés; c) de remplacer en temps utile les procédures d'essai de conformité en service par une nouvelle procédure statistique.

Many of the hazards included in the table are already covered by specific European health and safety legislation, for example Council Directive 90/394 EEC (and its amendments) on carcinogens, Council Directive 90/679/EEC (and its amendments) on biological agents, Council Directive 80/1107/EEC on chemical, physical and biological agents, which will be repealed upon transposal by the Member States of Directive 98/24/EC (before 5 May 2001), Council Directive 82/605/EEC on lead, Council Directive 97/43/EURATOM on ionising radiation, Directive 90/269/EEC on the manual handling of loads and Directive 90/270/EEC on display screen equipment.
Une grande partie des dangers figurant dans le tableau relèvent déjà d'actes communautaires relatifs à des aspects particuliers de la santé et de la sécurité, par exemple la directive 90/394/CEE du Conseil - et ses modifications - concernant les agents cancérigènes, la directive 90/679/CEE du Conseil - et ses modifications - concernant les agents biologiques, la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant les agents chimiques, physiques et biologiques, qui sera abrogée lors de la transposition par le Etats membres de la directive 98/24/EC (avant le 5 mai 2001), la directive 82/605/CEE du Conseil concernant le plomb, la directive 97/43/Euratom du Conseil concernant les rayonnements ionisants, la directive 90/269/CEE concernant la manutention manuelle des charges et la directive 90/270/CEE concernant les écrans de visualisation.

Mr. Gallaway's Bill with the amendments that have been officially tabled, that is to say all the amendments tabled before February 7, does not exempt the banks.
Le projet de loi de M. Gallaway ainsi que les amendements qui y ont été proposés officiellement, donc tous les amendements déposés avant la reprise de la session, le 7 février, n'exemptent pas les banques.