Clearly, we have a conundrum where the House of Commons reserves to itself only approving money through the appropriations act yet legislation says that a bill can be amended through the appropriations act (1800) Therefore, Mr. Speaker, I ask that you rule on this issue with sufficient rationale provided because no doubt the ruling I am requesting will be used as a precedent from this point forward.
Il est évident que nous sommes devant une énigme où la Chambre des communes se réserve l'autorité d'approuver des crédits par le truchement d'une loi de crédits alors que la loi prévoit qu'un projet de loi peut être modifié par la loi de crédits (1800) Monsieur le Président, je demande donc que vous rendiez une décision suffisamment motivée sur cette question, parce qu'il ne fait aucun doute qu'elle servira dorénavant de précédent.