Traduction de «amendments on abortion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to amend the Canada Health Act (abortion)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (avortement)

abortion [ legal abortion | termination of pregnancy | voluntary termination of pregnancy ]
avortement [ avortement légal | interruption volontaire de grossesse | IVG ]

chlamydial abortion of ewes | enzootic abortion of ewes | enzootic abortion of sheep | enzootic ovine abortion
avortement enzootique des brebis | avortement enzootique du mouton | chlamydiose ovine

abortion | artificial abortion | induced abortion | interruption of pregnancy | provoked abortion
avortement | avortement intentionnel | avortement provoqué | interruption volontaire de grossesse | IVG [Abbr.]

aborted launch [ launch abort | launch aborted | launch-abort ]
tir avorté

Amended report
rapport modifié

illegal abortion
avortement illégal

induced abortion | intentional abortion
avortement provoqué

therapeutic abortion
avortement thérapeutique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the request of March 2015 by the Committee on Economic, Social and Cultural Rights that Paraguay revise and amend its abortion legislation to ensure its compatibility with other rights such as those to health and life,
– vu la demande faite en mars 2015 par le comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies au Paraguay de réviser et de modifier sa législation en matière d'avortement, afin de garantir sa compatibilité avec d'autres droits tels que le droit à la santé et à la vie,

J. whereas in March 2015 the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights asked Paraguay to revise and amend its abortion legislation to ensure its compatibility with other rights such as those to health and life; whereas physical, sexual and psychological violence against women is an extensive human rights violation;
J. considérant qu'en mars 2015, le comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a demandé au Paraguay de réviser et de modifier sa législation en matière d'avortement, afin de garantir sa compatibilité avec d'autres droits tels que le droit à la santé et à la vie; considérant que la violence physique, sexuelle ou psychologique à l'égard des femmes constitue une violation grave des droits de l'homme;

He said, for example, that on the fundamental issue of freedom of choice on abortion that he supports, personally, a constitutional amendment, as I understand it, to make abortions in Canada illegal, but that he would be prepared to have that issue put to the people of Canada in a referendum.
Il a déclaré, par exemple, qu'en ce qui concerne la question fondamentale de la liberté de choix en matière d'avortement, il croyait, pour sa part, en un amendement constitutionnel, sauf erreur, pour rendre les avortements illégaux au Canada, mais qu'il serait prêt à soumettre la question aux Canadiens dans le cadre d'un référendum.

For this reason, I am all the more astonished and perturbed by the attitude of the Socialist Group in the European Parliament, which ended up abstaining from voting – despite having secured the acceptance of its two amendments on abortion – simply because its amendments relating to Cuba and Venezuela failed.
Je suis donc d’autant plus surprise et perturbée par l’attitude du groupe socialiste au Parlement européen, puisqu’il s’est finalement abstenu de voter - après avoir pourtant obtenu l’adoption de ses deux amendements sur l’avortement - pour la seule et unique raison que ses amendements relatifs à Cuba et au Venezuela ont été rejetés.

If an amendment were made to the Criminal Code that changed the definition of a human being to include unborn children, then that would affect the abortion issue, because then an abortion would be considered homicide under subsection 222(1), cited above. Then that could potentially, under some circumstances, be a violation of a woman’s right to security of person guaranteed under section 7 of the charter for example, in the case where an abortion was necessary to save the life of a mother.
Si la définition de « être humain » devait être modifiée dans le Code criminel de façon à inclure les enfants non encore nés, cela influerait sur la question de l'avortement car un avortement serait alors considéré comme un « homicide » au sens du paragraphe 222(1) cité ci-dessus, ce qui pourrait ensuite constituer dans certains cas une infraction aux droits d'une femme à la « sécurité de la personne » garantie par l'article 7 de la Charte, notamment dans le cas où l'avortement est nécessaire à la sauvegarde de la vie d'une mère.

Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ind) moved for leave to introduce Bill C-242, an act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortions to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act He said: Mr. Speaker, this bill would provide for a referendum to be held on the question of whether public funds should be used for medically unnecessary abortions.
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ind) demande à présenter le projet de loi C-242, Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire.

Among the more controversial bills which led to confrontation between the Senate and House of Commons were the following: (i) in 1985, Bill C-11, the Borrowing Authority Bill; (ii) in 1986, Bill C-67, the " gating" amendments proposed to the Penitentiary Act; (iii) in 1987, Bill C-22, the Drug Patent Bill and Bill C-84, the Immigration Bill; (iv) in 1988, Bill C-60, the Copyright Bill, Bill C-103, the Atlantic Canada Opportunities Agency Bill and Bill C-130, the Free Trade Bill; (v) in 1989, Bill C-21, the Unemployment Insurance Act amendments; (vi) in 1990, Bill C-28, the " clawback" Income Tax Bill and Bill C-62, the Goods and Services Tax; (vii) in 1991, Bill C-43, the Abortion Bill, which was defeated at third reading; (viii) in 1996, Bill C-28, the Lester B. Pearson International Airport Bill, which was also defeated at third reading; and, (ix) in 1998, Bill C-220, the profit from authorship respecting a crime Bill, which was defeated at report stage.
Parmi les projets de loi qui ont provoqué un affrontement entre le Sénat et la Chambre des communes, citons : i) en 1985, le projet de loi C-11, Loi sur le pouvoir d'emprunt; ii) en 1986, le projet de loi C-67, Loi sur les pénitenciers (modifications des privations de sortie proposées); iii) en 1987, le projet de loi C-22, Loi sur les brevets pharmaceutiques, et le projet de loi C-84, Loi sur l'immigration; iv) en 1988, le projet de loi C-60, Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-103, Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et le projet de loi C-130, Loi sur le libre-échange; v) en 1989, le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage; vi) en 1990, les dispositions de récupération du projet de loi C-28 sur l'impôt sur le revenu et le projet de loi C-62, sur la taxe sur les produits et services; vii) en 1991, le projet de loi C-43 sur l'avortement, qui a été renversé en troisième lecture; viii) en 1996, le projet de loi C-28, Loi sur l'Aéroport international Lester B. Pearson, qui a aussi été renversé en troisième lecture; et ix) en 1998, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code Criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), qui a été rejeté à l'étape du rapport.

On February 27, 1991, the Speaker ruled that a bill sponsored by Senator Haidasz, coincidently also Bill S-7, entitled An Act to amend the Criminal Code (protection of the unborn child), should be removed from the Order Paper following a substantial decision on Bill C-43, An Act respecting Abortion, since both bills sought to amend section 287 of the Criminal Code.
Le 27 février 1991, le Président a statué qu'un projet de loi parrainé par le sénateur Haidasz, par coïncidence un autre projet de loi S-7 intitulé celui-là Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant à naître), devait être retiré du Feuilleton après qu'une importante décision eut été rendue sur le projet de loi C-43, Loi concernant l'avortement, étant donné que les deux projets de loi visaient à modifier l'article 287 du Code criminel.