Traduction de «amendments tabled along » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (RO) Mr President, I would like to return here to points I raised in some of the amendments tabled along with Bernd Posselt, which successfully passed through the Committee on Foreign Affairs.
- (RO) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les points que j’ai soulevés dans certains des amendements déposés en collaboration avec Bernd Posselt, qui ont été adoptés en commission des affaires étrangères.

I hope that the amendment tabled along those lines in plenary will be adopted by my fellow Members.
J’espère que mes collègues adopteront l’amendement déposé en ce sens en plénière.

That is why I hope that the four amendments tabled along these lines will be adopted tomorrow.
C’est la raison pour laquelle j’espère que les quatre amendements qui ont été déposés en ce sens pourront être adoptés demain.

And that the steering committee — this is the usual motion — be authorized to approve minor changes to the draft of December 7, 2009, as amended by the committee — if we have made any amendments — without modifying the substance of the report, along with such minor typographical and grammatical changes that might be required, without changing the substance of the report, and that the chair table this report in the Senate at the earliest opportunity.
Je propose également d'autoriser le comité de direction — c'est la motion habituelle — à approuver les changements mineurs apportés à l'ébauche du 7 décembre 2009 par le comité — si nous adoptons ces changements —, sans modifier pour autant la substance du rapport, ainsi que les fautes de frappe et les erreurs de grammaire qui auront pu s'y glisser, encore une fois sans modifier pour autant la substance du rapport, et de demander au président de déposer ce rapport au Sénat le plus rapidement possible.

The Canadian Transportation Act amendments were along the lines of the current Bill C-3, which were tabled as part of Bill C-26 during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament.
Les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada correspondaient à l'actuel projet de loi C-3. Elles ont été proposées dans le projet de loi C-26 pendant la deuxième session de la 37 législature.

However, it seems that all committee members haven't had time to review at length the subamendments that were tabled along with the amendments and the original bill.
Cependant, il semble que tout le monde au comité n'ait pas eu le temps d'étudier à fond les sous-amendements qui ont été déposés avec les amendements et le projet de loi original.

I am not able to support most of the amendments tabled by the Liberals and Greens, with two exceptions, but we can go along with most of the PSE’s amendments and I would ask for your support for our ten amendments.
Je ne puis soutenir la plupart des amendements déposés par les libéraux et les verts, à l’exception de deux d’entre eux, mais nous pouvons adhérer à la plupart des amendements du PSE et je vous demanderai de soutenir nos dix amendements.

Amendments to the Canada Transportation Act along the lines of Bill C-3 were first tabled as part of Bill C-26 during the second session of the 37th Parliament.
Des modifications à la Loi sur les transports du Canada, dans la même veine que le projet de loi C-3, ont été présentées pour la première fois dans le projet de loi C-26 durant la 2 session de la 37 législature.

At the same time, as we agree with many of the rights targeted for inclusion in the Charter which, by the way, are part of the Constitution of the Portuguese Republic, we decided we could not vote against the report, although we do think the set of rights under consideration could and should unequivocally include the social domain, as would be ensured by approval of the amendments tabled along those lines by the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left.
Par ailleurs, le fait que nous nous reconnaissions dans bon nombre des droits dont l'intégration à la charte est proposée (lesquels figurent d'ailleurs dans la constitution de la République portugaise) nous a induit à ne pas voter contre celle-ci, même s'il est de notre avis que l'ensemble de droits visés pourrait et devrait inclure sans ambiguïté le domaine social, ce qui serait le cas si les amendements formulés dans ce sens par le GUE/NGL étaient approuvés.

With respect to the issue of a place at the negotiating table, unless I am mistaken, the government explicitly rejected an amendment along these lines.
Sur la question d'une place à la table de négociations, si je ne me trompe pas, le gouvernement avait rejeté explicitement un amendement en ce sens.