Vertaling van "amendments tabled because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We were told that, because of the large number of amendments tabled, the clerks worked—and this is what it is important that you hear, Mr. Speaker—from the legislative counsel's data bank rather than from the paper copies we tabled.
En effet, on nous a expliqué que les greffiers, devant le nombre important d'amendements déposés, auraient travaillé—et c'est là qu'il est important que vous m'écoutiez, monsieur le Président—à partir de la banque de données du conseiller législatif, plutôt qu'à partir des documents papier que nous avons déposés.

Most of these were withdrawn because the proposals were included in bills that were tabled in Parliament subsequent to November 1998, and it also has a list of some proposals that were amended again because of bills that were tabled subsequent to November of last year.
La plupart de ces propositions ont été retirées parce qu'elles faisaient partie de projets de loi déposés au Parlement après le mois de novembre 1998, et le document comprenait également la liste des propositions qui ont une fois encore été modifiées en raison de projets de loi déposés après le mois de novembre de l'an dernier.

The third does not present a problem because it makes clarifications that are in line with the amendment tabled in committee.
Quant à la troisième, elle ne pose aucun problème car elle apporte des clarifications qui, en fait, vont dans le sens de la modification déposée en comité.

What I am advised by the table officers is that if everyone is comfortable with the consolidation of amendments that Mr. Jean has passed around, we can either vote on Mr. Bell's amendments or ask him to withdraw them, and then have Mr. Jean make these as two amendments, simply because the amended version of 52(2) is an added piece.
Les greffiers m'indiquent que si tout le monde est d'accord avec les modifications consolidées que M. Jean a distribuées, nous pouvons soit prendre un vote sur les amendements proposés par M. Bell, soit lui demander de les retirer et inviter ensuite M. Jean à présenter sa proposition sous forme de deux amendements, simplement parce que la version proposée du paragraphe 52(2) comporte un ajout.

We shall be following her lead in not supporting the amendments tabled because we want to keep to that clear-cut approach.
Nous suivrons son exemple en ne soutenant pas les amendements introduits parce que nous voulons respecter cette approche bien définie.

Nonetheless, in clause 23, the government not only specifies the officer's powers, it tables an amendment that strengthens this definition of inspection and search and that gives more power to officers (1605) The sub-amendment tabled by my colleague Mr. Martin is extremely interesting because it bridges some of the gaps, as we could have been trying to do for the past 70 hours or so of debate on Bill C-7, in clause-by-clause study.
Pourtant, dans l'article 23, non seulement le gouvernement précise les pouvoirs de l'agent, mais en plus de cela, il nous présente un amendement qui renforce cette définition de l'inspection et des perquisitions et qui augmente le pouvoir des agents (1605) Le sous-amendement de mon collègue Martin est fort intéressant en ce qu'il colmate certaines brèches, comme nous avons pu essayer de le faire depuis maintenant plus de 70 heures de débat sur le projet de loi C-7, article par article.

It is significant in terms of timetabling and the time chosen to present it, it is significant in that its subject matter is one of the most controversial and at the same time most critical for the future of the Union, and it is significant not only as regards the quality of the final report but also as regards the work and discussions that preceded the report. It is also significant as regards the large number of amendments tabled, including many that fell by the wayside, and for its enormous theoretical richness. Lastly, it is significant because it demonstrates an understanding and organisation of the system emerging from this work on the European Union and also in the light of the parallel discussions taking place in the Convention.
Il est important de par le calendrier et le moment choisi pour sa présentation, il est important de par son objet respectif, qui traite d’une des questions les plus controversées, les plus délicates et les plus importantes pour l’avenir de l’Union, il est important non seulement de par la qualité finale du rapport, mais aussi des travaux, des débats qui l’ont précédé ; et pour les si nombreux amendements, y compris ceux qui n’ont pas été retenus et, partant, pour la richesse énorme sur le plan théorique ; enfin, il est important pour la compréhension et la position du système qui résulte de ces travaux en ce qui concerne l’Union européenne et aussi à la lumière des débats parallèles qui découlent de la convention.

We would wish to see a number of amendments re-tabled because some issues got lost at sea in our committee, either because we lacked one vote or there was a tie.
Nous aspirons en fait au dépôt d’un certain nombre d’amendements car plusieurs choses ont fait naufrage au sein de notre commission, soit à cause d’une voix manquante, soit en raison d'une égalité des voix.

Now, in my own name and on behalf of my political group of Italian radicals, I should like to address the amendments proposed because, as you know, Mr President, something strange is afoot in this debate, in which 230 amendments have been tabled by the Committee on Budgets and by the Committee on Budgetary Control and in which we have a committee chair who has also tabled amendments, on behalf of her group of course.
Maintenant en mon nom et au nom de mon groupe politique des radicaux italiens, je voulais intervenir sur les amendements qui ont été présentés. Monsieur le Président, vous êtes bien placé pour le savoir, il y a quand même une chose étrange qui se passe dans ce débat où 230 amendements sont présentés par la commission du budget et par la commission du contrôle budgétaire et nous avons une présidente de commission qui présente des amendements.

I wish to inform those who tabled amendments, that is, amendments tabled on behalf of the PSE Group, that I have unfortunately had to reject those amendments by reason of their content as I explained earlier in the Committee on Economic and Monetary Affairs and secondly, because these amendments had already been tabled at Committee level and rejected one by one.
Je voudrais faire savoir à ceux qui ont déposé des amendements - et il s'agit principalement d'amendements déposés au nom du groupe PSE - que j'ai dû les rejeter pour des raisons de fond que j'ai déjà exposées au sein de la commission économique ; par ailleurs, ces amendements ont déjà été déposés au niveau de la commission et ont été rejetés les uns après les autres.