Traduction de «amendments tabled nearly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Reform Party has tabled nearly 500 amendments to the Nisga'a treaty.
Le Parti réformiste a déposé près de 500 amendements au traité nisga'a.

We need only look at the number of amendments tabled for plenary – nearly 200 – and at the many competing demands that are being made.
Il suffit de regarder le nombre d’amendements proposés pour la session plénière - près de 200 - et les nombreuses demandes contradictoires qui ont été formulées.

The fact that we now have a debate with so few amendments tabled nearly 18 months after the initial proposal, when the financial services industry initially questioned whether there was any need for such a proposal, owes much to the skill and patience of our rapporteur, Mr Goebbels.
Le fait que nous ayons maintenant un débat avec si peu d'amendements déposés pratiquement 18 mois après la proposition initiale, lorsque le secteur des services financiers a commencé à émettre des doutes quant au besoin d'une telle proposition, doit beaucoup au savoir-faire et à la patience de notre rapporteur, M. Goebbels.

Mr. Speaker, I have the pleasure and honour to table here nearly 1,500 signatures in support of Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers).
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de déposer ici près de 1 500 signatures appuyant le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

Hence, the specific reason why, among 900 amendments, I tabled my Amendment 146, which has been endorsed by nearly all of the groups and which proposes establishing a European Mayors’ Day in order to entrench Europe in local democracy, a grass roots Europe that is to some extent a Europe of the people, characterised by solidarity and firmly rooted in its villages and in everyday democracy.
D’où, notamment, parmi 900 amendements, mon amendement 146, signé par presque tous les groupes, proposant une fête européenne des maires pour enraciner l’Europe dans la démocratie locale, une Europe à la base, un peu citoyenne, solidaire, ayant les pieds dans les villages et ses racines dans la démocratie au quotidien.

It explains the ground swell of amendments which were tabled by the Committee on the Environment: nearly one hundred amendments for the second reading.
Cela explique le déluge d'amendements introduits par la commission de l'environnement : presque cent amendements pour la deuxième lecture.

With respect to the unemployment insurance amendments which were tabled near the end of the last session, there were some good provisions in Bill C-111 but others in my view were unfair and draconian.
Quant aux modifications à l'assurance-chômage déposées vers la fin de la dernière session, je dois dire qu'il y avait de bonnes dispositions dans le projet de loi C-111, mais d'autres me paraissent injustes et draconiennes.

Does the government intend, in the near future, to table a much more substantial bill to substantially amend the WGTA?
Le gouvernement aurait-il l'intention d'introduire sous peu un projet de loi beaucoup plus substantiel visant à modifier en profondeur la LTGO?

I know that the Minister came initially, but we also all know that the Minister has tabled nearly 200 amendments to her bill.
Je sais que la ministre est venue une première fois, mais nous savons tous également que la ministre a déposé près de 200 amendements à son projet de loi.