Vertaling van "amendments tabled today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's adoption of a legislative proposal tabled by the Commission and the High Representative, amending the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) aims at enhancing the EU's effectiveness in support of stability, security and sustainable development in third countries.
L'adoption, ce jour, d'une proposition législative visant à modifier l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), présentée par la Commission et la haute représentante, vise à accroître l'efficacité de l'action menée par l'UE pour favoriser la stabilité, la sécurité et le développement durable dans les pays tiers.

Under the terms of the agreement reached today, the German Federal Government will table amendments to two existing legislative acts.
Selon les termes de l'accord conclu aujourd'hui, le gouvernement fédéral allemand présentera des modifications relatives aux deux actes législatifs en vigueur.

We also support the oral amendment tabled today.
Nous soutenons également l’amendement oral déposé aujourd’hui.

The amendments tabled today on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, the Group of the Party of European Socialists, the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party and the Union for Europe of the Nations Group reflect the text of the Council compromise in every detail.
Les amendements présentés aujourd’hui au nom du PPE, du PSE, de l’ELDR et de l’UN reprennent exactement le texte de compromis du Conseil.

That is why, as you advocated in several of the amendments tabled today, and as I announced the last time I came before the House to speak on this matter, the Commission will issue a communication this year on minimum procedural guarantees within the European Union.
C'est pourquoi, comme vous en avez exprimé le souhait dans plusieurs des amendements aujourd'hui présentés, et comme je l'ai déjà annoncé lors de ma précédente venue devant votre Assemblée à ce sujet, la Commission présentera dans le courant de cette année une communication relative aux garanties procédurales minimales au sein de l'Union européenne.

The Commission, therefore, officially accepts all the amendments tabled today by the rapporteurs and which were approved on 25 April 2001 by the Committee on Citizens’ Freedoms, chaired by Mr Watson.
Par conséquent, la Commission accepte formellement tous les amendements présentés aujourd'hui par les rapporteurs et approuvés le 25 avril dernier par la commission des libertés, présidée par M. Watson.

This is why the members of our Group will be voting in favour of the three amendments tabled today, whose purpose is to improve the operation of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture, to bring it closer to the workers of the sector and to the requirements of national states, and finally to request that the Commission presents an annual report to Council and to the European Parliament on the debates of that body.
C'est pourquoi les députés de notre groupe voteront en faveur des trois amendements présentés aujourd'hui, qui ont pour objet d'améliorer le fonctionnement du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, de le rendre plus proche des professions et des besoins des États et enfin de demander à la Commission de présenter un rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les débats qui s'y tiennent.

I am not calling only on the Liberal senators from the Atlantic region, but also on the independent senators from Quebec, Ontario and the other provinces, to consider the amendments tabled today and to support the amendment moved by the committee, which eliminates this second product pricing system.
Je ne fais pas uniquement appel aux sénateurs libéraux de la région de l'Atlantique mais aux sénateurs libéraux indépendants du Québec, de l'Ontario et des autres provinces. Je leur demande de considérer les amendements déposés aujourd'hui et d'appuyer l'amendement proposé par le comité éliminant ce deuxième système d'étiquetage des produits.

Hon. Eymard G. Corbin: Is it possible to have the amendments tabled today?
L'honorable Eymard G. Corbin: Est-il possible de déposer les amendements aujourd'hui?

I completely agree with the goals proposed by the government. However, I support the amendment tabled today by Senators Joyal and Baker before the committee — and I think Senators Baker and Carstairs explained it extremely well — because, in the end, the great tradition of judicial discretion in Canada is advantageous to our system, which is highly respected worldwide.
Je suis tout à fait d'accord avec les objectifs proposés par le gouvernement, mais la raison pour laquelle j'appuie l'amendement que les sénateurs Joyal et Baker déposent aujourd'hui au comité — et extrêmement bien expliqué, je pense, par le sénateur Baker et par le sénateur Carstairs —, c'est que, finalement, la grande tradition de discrétion judiciaire au Canada est un avantage, dans notre système très respecté dans le monde entier.