Traduction de «amendments therefore were effectively withdrawn » (Anglais → Français) :

If, on expiry of such time limit, the percentage requirements for the entry into effect of the amendment have not been met, the amendment shall be considered withdrawn.
Si, à l’expiration de ce délai, les conditions relatives au pourcentage exigé pour l’entrée en vigueur de l’amendement ne sont pas remplies, il est considéré comme retiré.

These amendments therefore were effectively withdrawn when the committee decided to report the bill back to the House.
Ceux-ci ont donc été retirés de facto lorsque le comité a décidé de faire rapport du projet de loi à la Chambre.

Therefore, I would ask if there is unanimous consent that the amendment as proposed be withdrawn and that the original motion be amended by deleting all the words after “immediately” and substituting the following: “Expel the member from the House in accordance with section 502(3) of the act”.
Par conséquent, je voudrais demander s’il y a consentement unanime pour que l’amendement soit retiré et que la motion initiale soit modifiée en supprimant tous les mots qui suivent « la Chambre » et en les remplaçant par ce qui suit: « exclue immédiatement le député de la Chambre conformément au paragraphe 502(3) de la loi ».

If this bill is not to be withdrawn, we recommend the following amendments: the extension period should come into effect on October 1st, 1998, which appears to have been announced by Ms. Caplan earlier, when I was not in the room; a ceiling should be established for spending in any sponsorship contract and for other promotional expenditures by the tobacco industry; point-of-sale promotion of tobacco sponsorship should be prohibited; sponsorship promotion should be limited to Canadian events for which promotion contracts were already signed as of April 25th, 1997—I believe that there have also been amendments to this effect—all indirect promotion of tobacco products should be banned, such as the use of a brand name on non-tobacco products and services and the promotion of these products and services.
À défaut de retirer ce projet de loi, nous recommandons les amendements suivants: de fixer l'entrée en vigueur de la période de délai au 1 octobre 1998, ce qui semble avoir été annoncé par Mme Caplan tout à l'heure, au moment où j'étais absent de cette salle; de déterminer un plafond pour les montants figurant dans tout contrat de commandite et autres dépenses promotionnelles de l'industrie du tabac; d'interdire la promotion des commandites de tabac aux points de vente; de ne permettre que la promotion des commandites d'événements canadiens pour lesquelles un contrat était déjà signé le 25 avril 1997—je crois qu'on a également apporté des amendements à cet égard—d'interdire toute promotion indirecte liée au tabac, comme l'application d'une marque sur un produit ou un service sans rapport avec le tabac, de même que la promotion de ces produits et services.

Basically the time has moved past the dates that were set out and established by the motion and the amendment; therefore the motion and the amendment are no longer valid.
Essentiellement, nous avons dépassé les dates indiquées dans la motion et l'amendement; par conséquent, la motion et l'amendement ne sont plus valides.

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

4. Any measure referred to in paragraph 1 shall be promptly withdrawn or amended upon the economic operator's demonstrating that he has taken effective action.
4. Les mesures visées au paragraphe 1 sont retirées ou modifiées rapidement lorsque l'opérateur économique a démontré qu'il a pris des dispositions effectives.

For products imported under the procedure established in Article 11(6) of Regulation (EEC) No 2092/91, there is no such provision. It is therefore necessary to extend the use of that certificate to products imported under Article 11(6) in order to ensure that these products were manufactured according to production rules equivalent to those laid down in Article 6 of Regulation (EEC) No 2092/91 and were subject to inspection measures of equivalent effectiveness to those referred to in Articles 8 and 9, and such inspection measures were permanently and effectively applied in the third country concerned.
Il n'est pas prévu de disposition de ce type pour les produits importés conformément à la procédure établie à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2092/91; il y a donc lieu d'étendre l'utilisation de ce certificat aux produits importés en vertu de l'article 11, paragraphe 6, afin de s'assurer que ces produits ont été fabriqués selon des normes de production équivalentes à celles prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2092/91, et qu'ils ont été soumis à des mesures de contrôle d'une efficacité équivalente à celle des mesures visées aux articles 8 et 9 et que ces mesures de contrôle ont été appliquées en permanence et de manière efficace dans le pays tiers concerné.

(3) The amendments of Annex II concern products which were in common use before the adoption of Regulation (EEC) No 2092/91 according to the codes of practice on organic farming followed in the Community and, therefore, are in accordance with the provisions of Article 7(1a) of that Regulation.
(3) Les modifications de l'annexe II concernent des produits qui étaient couramment utilisés avant l'adoption du règlement (CEE) n° 2092/91, conformément aux codes de pratique de l'agriculture biologique appliqués sur le territoire de la Communauté, et sont donc conformes aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1 bis, de ce règlement.

The Chair: Can I confirm therefore that amendment BQ-27 is withdrawn and amendment BQ-27.1 is withdrawn?
Le président: Puis-je donc confirmer que l'amendement BQ-27 est retiré, de même que l'amendement BQ-27.1?