In view of the above, the rapporteur recommends that the proposal be withdrawn and calls on the Commission, once the Treaty of Amsterdam has come into force, to draw up a new proposal taking these points into account.
Compte tenu de ces remarques, le rapporteur préconise un retrait de la proposition à l'examen et invite la Commission européenne à formuler, dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, une nouvelle proposition prenant en compte les points évoqués ci dessus.