Traduction de «amendments were tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Additional resources totalling €3,9 million were made available to the beneficiary countries in 2004 through an amendment to the AFA 2003 (Annex C, table I).
Une modification apportée à la CFA 2003 a permis de mettre en 2004 à la disposition des pays bénéficiaires des ressources supplémentaires d’un montant total de 3,9 millions d’euros (annexe C, tableau I).

The financial tables (national part-financing) for the German CSF were amended following a request from the German authorities with no change to the objectives or the scope of the measures.
À la suite d'une demande des autorités allemandes, les tableaux financiers (cofinancement national) du CCA allemand ont été modifiés, mais sans qu'il ne soit touché aux objectifs et à l'objet des actions.

The notification deadlines of 1 April and 1 October set by Regulation (EC) No 479/2009, as amended, were introduced in order to ensure consistency with the underlying annual and quarterly government sector accounts, as reported to Eurostat in various ESA95 transmission tables.
Les dates limites de notification du 1er avril et du 1er octobre, fixées par le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, ont été adoptées en vue de garantir la cohérence avec les comptes sectoriels annuels et trimestriels sous‑jacents des administrations publiques, tels que transmis à Eurostat dans divers tableaux établis selon le SEC 95.

The decisions were adopted in May and December and concerned principally amendments to the financing and State aid tables.
Adoptées en mai et décembre 2001, les décisions ont essentiellement porté sur des modifications des tableaux financiers et de la liste des régimes d'aide.

A variation was therefore devised to sidestep the mechanism provided for by Rule 59 of the Council's Rules of Procedure: blank amendments were tabled (on time) to be filled in subsequently by representatives of the majority once the contents of the opposition's amendments were known, and thus after the expiry of the deadline for tabling amendments.
Un dispositif a donc été conçu pour contourner le mécanisme visé à l'article 59 du règlement du conseil municipal: des amendements blancs ont été déposés (dans les temps) en vue d'être remplis ultérieurement par des représentants de la majorité, une fois que le contenu des amendements de l'opposition serait connu, et donc après l'expiration du délai de dépôt des amendements.

The last three amendments were tabled for the plenary session. However, their content was already covered by amendments accepted before.
Les trois derniers amendements ont certes été présentés pour la séance plénière, mais leur contenu faisait déjà l’objet d’amendements acceptés auparavant.

The committee and the groups agreed on my approach and although 120 amendments were tabled to the report, we managed to achieve 25 compromise amendments by which all the members of our committee have contributed to the development of fundamental rights within the Union. This led to an absolute majority with only three votes against.
La commission et les groupes ont approuvé mon approche et, bien que 120 amendements au rapport aient été déposés, nous avons pu obtenir 25 amendements de compromis grâce auxquels tous les membres de notre commission ont contribué au développement des droits fondamentaux dans l’Union, ce qui a donné lieu à une majorité absolue, seuls trois votes étant contre.

In the debate that took place in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market on this issue, several amendments were tabled: some were serious, others less so.
Lors du débat qui a eu lieu à la commission juridique à ce sujet, plusieurs amendements ont été présentés, certains formels, d'autres moins.

The programming complements were amended for the following Autonomous Communities: Canary Islands (rate of part-financing for measures altered) and Castile-Leon (financing table amended).
Des modifications ont été apportées aux compléments de programmation relatifs aux Communautés autonomes suivantes: Canaries (modification du taux de cofinancement des mesures) et Castille-et-Leon (modification du tableau financier).

At first reading, 45 amendments were tabled in the Committee on the Environment. They were approved by a large majority.
En première lecture, 45 amendements ont été présentés en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et ils ont été approuvés à une large majorité.