Traduction de «amendments which the house had adopted » (Anglais → Français) :

Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.
Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.

(9) Where both Houses have adopted or are deemed to have adopted a resolution that all or any portion of a regulation be revoked, the authority authorized to make the regulation shall revoke the regulation or portion of the regulation no later than 30 days, or any longer period that may be specified in the resolution, after the later of the dates on which the Houses have adopted or are deemed to have adopted the resolution.
(9) Si une résolution portant abrogation de tout ou partie d’un règlement est adoptée ou réputée adoptée par les deux chambres, l’autorité investie du pouvoir de prendre le règlement en abroge les dispositions visées dans les trente jours — ou dans le délai plus long prévu par la résolution — suivant la date à laquelle la résolution est adoptée ou réputée adoptée par celle des chambres qui l’adopte ou est réputée l’avoir adoptée en dernier.

In some instances, if the motion was for the House to resolve itself into the Committee of Supply or into the Committee of Ways and Means, it was debatable; in other instances, the House would resolve itself into Committee without putting the question (In 1913, the House had adopted an amendment to the rules which provided that if an Order of the Day were called to go into the Committee of Supply or of Ways and Means on a Thursday or Friday, the Speaker left the Chair without putting any question (Journals, April 23, 1913, pp. 507-9)).
Dans certains cas, si la motion prévoyait que la Chambre se constitue en comité des subsides ou en comité des voies et moyens, elle pouvait faire l’objet d’un débat; dans d’autres cas, la Chambre se constituait en comité sans mise aux voix (Une modification des règles de la Chambre adoptée en 1913 stipulait que si l’ordre du jour prévoit la formation de la Chambre en comité des subsides ou en comité des voies et moyens un jeudi ou un vendredi, le Président quitte le fauteuil d’office (Journaux du 23 avril 1913, p. 546-548)).

In confederation in 1867, we developed a model that was the same model used in all of the world's major successful, long-lasting federations, a model of having two houses, a senate and House of Commons, in which one house had equal representation by region and the other house had equal representation by population.
Lors de la confédération, en 1867, nous avons élaboré un modèle semblable à celui mis en place dans toutes les grandes et vieilles fédérations du monde qui ont réussi: soit deux chambres — un sénat et une chambre des communes — dont l'une comporte un nombre de représentants égal pour chaque région et l'autre un nombre de représentants proportionnel à la population pour chaque région.

The hon. member for Mississauga South argued that, in light of the complexity of the bill and of the number of amendments which the House had adopted at report stage, members required a reprint of the bill in order to be able to properly conduct debate at third reading.
Le député de Mississauga-Sud soutient que, en raison de la complexité du projet de loi et des nombreux amendements adoptés par la Chambre à l’étape du rapport, les députés ont besoin d’une réimpression du projet de loi pour être en mesure de tenir un vrai débat à l’étape de la troisième lecture.

The French Republic complains that, at paragraph 37 of the judgment under appeal, the General Court held that the contested decision had been adopted in breach of the principles relating to the rights of the defence, inasmuch as the Council had adopted the decision without first informing the PMOI of the new information or new material in the file which, in its view, justified the continued inclusion of the PMOI in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.
La République française fait grief au Tribunal d’avoir jugé, au point 37 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse a été adoptée en violation des principes relatifs aux droits de la défense dès lors que le Conseil a adopté cette décision sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments du dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

Secondly, it is true that the minutes of the hearing before the Civil Service Tribunal contain nothing regarding the conduct which the Commission would have adopted if the Tribunal had adopted a measure of inquiry ordering production of the documents at issue.
En deuxième lieu, il est vrai que le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique ne contient pas d’élément concernant le comportement que la Commission aurait eu si le Tribunal de la fonction publique avait adopté une mesure d’instruction pour ordonner la production des documents en cause.

Subclause 4. 8(2) has now been amended and, hopefully, when the vote in the House at report stage happens, the House will adopt the amendment, which was approved and adopted in committee, that would limit the RCMP.
Le paragraphe 4.8(2) a maintenant été modifié et, faut-il l'espérer, lorsque le vote à l'étape du rapport aura lieu à la Chambre, cette dernière adoptera la modification, qui a déjà été approuvée et entérinée par le comité et qui limite l'intervention de la GRC.

Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.
Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.

(1) When adopting Council Decision 2001/923/EC(3), the Council laid down that the Decision would be effective in the Member States which had adopted the euro as the single currency.
(1) En adoptant la décision 2001/923/CE(3), le Conseil a prévu qu'elle produira ses effets dans les États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique.