Vertaling van "america act each " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]
Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]

British North America Act
Acte de l'Amérique du Nord britannique

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

An Act to amend the Canada-United States of America Tax Convention Act 1943 and the Canada-United States of America Tax Convention Act 1944
Loi modifiant la Loi de 1943 sur la Convention relative à l'impôt entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, ainsi que la Loi de 1944 sur une convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

Contadora Act on Peace and Cooperation in Central America
Accord de Contadora pour la paix et la coopération en Amérique centrale

Act for Peace and Cooperation in Central America
Acte pour la paix et la coopération en Amérique centrale

Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In line with my colleague's statement, one of the problems we've had with this in Canada is the fact that, under section 93 of the British North America Act, each province jealously guards its right to education.
Dans la foulée de ce que vient de dire ma collègue, un de nos problèmes au Canada vient de ce que, en vertu de l'article 93 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, chaque province préserve jalousement sa compétence en matière d'éducation.

First of all, under the British North America Act, each provincial legislature has exclusive jurisdiction over conservation and management of natural resources.
Tout d'abord, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, la législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer dans les domaines des ressources naturelles, de la conservation et de la gestion des ressources naturelles.

After years of chaotic governance, matched by economic instability, runaway deficits and wild inflation, the states of South America are each finally getting their act together.
Après des années de gestion publique chaotique et d'instabilité économique, de déficits énormes et d'inflation galopante, les États d'Amérique du Sud se sont enfin ressaisis.

The British North America Act is quite clear on the jurisdiction of each province, and one would need to inquire into whether a given province has the right to contract out of the Constitution, to contract away a constitutional responsibility bestowed under the British North America Act.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique est très clair au sujet des compétences de chaque province. Il faudrait donc se demander si une province a le droit de se départir d'une responsabilité constitutionnelle qui lui est conférée par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

In 1868 the Canadian Parliament enacted a law which gave to each of the houses, in almost the identical words used above, the powers, immunities, and privileges enjoyed by the British House of Commons at the time of passing the British North America Act, " so far as the same are consistent with and not repugnant to the said Act" .
En 1868, le Parlement canadien a adopté une loi qui conférait à chacune des deux chambres, en des termes presque identiques, les pouvoirs, immunités et privilèges dont jouissait la Chambre des communes britannique au moment de l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique «dans la mesure où ils étaient compatibles à ladite loi».