Vertaling van "american courts against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inter-American Court of Human Rights
Cour interaméricaine des droits de l'homme

Inter-American Convention against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials [ CIFTA | Interamerican Convention against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials ]
Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes

Inter-American Committee against terrorism | CICTE [Abbr.]
Comité interaméricain contre le terrorisme | CICT [Abbr.]

Inter-American Convention against the Illegal Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives and Related Materials
Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes

Inter-American Convention against Corruption
Convention interaméricaine contre la corruption

Inter-American Convention against Terrorism
Convention interaméricaine contre le terrorisme

American Defenders Against Animal Mistreatment
American Defenders Against Animal Mistreatment

Inter-American Committee against Terrorism
Comité interaméricain contre le terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Welcomes the recent ruling by the Inter-American Court of Human Rights on the Campo Algodonero feminicides in Mexico, as a precedent for the whole region; calls on the governments of the EU and Latin America and the Caribbean to use this ruling as a guideline for future work, and to ensure that their strong condemnation of violence against women is accompanied by properly funded protection, prevention and restorative justice programmes; calls also for a strong commitment to combating gender violence in general, and for appropriate investment in reproductive health and in programmes designed to promote gender equality, sex education and access to methods of family planning, in accordance with the ICPD Programme of Action (1994);
34. se félicite de l'arrêt récemment rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les féminicides perpétrés à Campo Algodonero, au Mexique, qui constitue un précédent pour l'ensemble de la région; demande aux gouvernements de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes de faire de cet arrêt une orientation pour leurs travaux futurs, et de veiller à assortir leur condamnation sans équivoque de la violence contre les femmes de programmes de protection, de prévention et de justice réparatrice, dotés de ressources financières suffisantes; demande également qu'un engagement ferme soit pris au chapitre de la lutte contre la violence fondée sur le genre en général, ainsi qu'un investissement idoine dans la santé reproductive et dans des programmes destinés à promouvoir l'égalité entre les sexes, l'éducation sexuelle et l'accès à des méthodes de planning familial, conformément au programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (1994);

The green highlights in the middle of a disappointing report are: the paragraph concerning the ruling by the Inter-American Court of Human Rights on feminicides (the case of Campo Algodonero in Mexico) was kept in the text, with 359 votes in favour, 235 against and 17 abstentions; we succeeded in getting into the text that the European investment facility should in particular be used for projects contributing to combating climate change, such as local public transport, electric vehicles and the Yasuni-ITT project in Ecuador (‘Keep the oil underground’).
Pour les Verts, les points forts de ce rapport décevant sont les suivants: le paragraphe concernant l'arrêt rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les féminicides (l'affaire de Campo Algodonero au Mexique) a été maintenu dans le texte, avec 359 votes en faveur, 235 contre et 17 abstentions; nous avons réussi à inscrire dans le texte un paragraphe précisant que la facilité d'investissement européenne devrait en particulier être utilisée pour des projets visant à lutter contre le changement climatique, tels que les transports publics locaux, les véhicules électriques et le projet Yasuní-ITT en Équateur («Laissons le pétrole sous terre»).

17. Welcomes the recent ruling by the Inter-American Court of Human Rights on the Campo Algodonero feminicides in Mexico as a precedent for the whole region; calls on the governments of the European Union, Latin America and the Caribbean to use the ruling as a guideline for their future work and to ensure that their strong condemnation of violence against women is accompanied by properly funded protection, prevention and restorative justice programmes; calls also for a strong commitment to combating gender violence in general, and for appropriate investment in reproductive health and in programmes designed to promote gender equality, sex education and access to methods of family planning, in accordance with the ICPD Programme of Action (1994).
17. se félicite de l'arrêt récemment rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les féminicides perpétrés à Campo Algodonero, au Mexique, qui constitue un précédent pour l'ensemble de la région; demande aux gouvernements de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes de faire de cet arrêt une orientation pour leurs travaux futurs, et de veiller à assortir leur condamnation sans équivoque de la violence contre les femmes de programmes de protection, de prévention et de justice réparatrice, dotés de ressources financières suffisantes; demande également qu'un engagement ferme soit pris au chapitre de la lutte contre la violence fondée sur le genre en général, ainsi qu'un investissement idoine dans la santé reproductive et dans des programmes destinés à promouvoir l'égalité entre les sexes, l'éducation sexuelle et l'accès à des méthodes de planning familial, conformément au programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (1994).

The issue of feminicides, a very serious aspect of violence against women, has also been included, as has the ruling of the Inter-American Court of Human Rights.
La question des féminicides, un aspect très grave de la violence contre les femmes, a également été incluse, tout comme la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

One of the agreements in question is the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal on 23 September 1971, which is, along with Venezuela's bilateral extradition treaty with the USA, the basis on which the Venezuelan Government is demanding that the North American courts extradite the Venezuelan citizen, Luís Posada Carriles.
Un de ces accords est la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile, adoptée à Montréal le 23 septembre 1971, sur la base de laquelle l’État vénézuélien, s’appuyant également sur le traité bilatéral d’extradition avec les États-Unis, réclame à la justice nord-américaine l’extradition de ce citoyen.

The European Union is not giving up on the action it has brought before the American courts against cigarette smuggling by US tobacco groups.
La Commission européenne persiste dans son intention de saisir la justice américaine d'une plainte visant des fabricants de tabac américains pour contrebande de cigarettes.

In other words, Canadians can apply in our courts to recover or claw back from the American claimant an amount equivalent to that awarded against them by the American court (1030) Let us take the example of a U.S. national that wins a suit under Helms-Burton against a Canadian in an American court.
En d'autres termes, les Canadiens peuvent faire appel à nos tribunaux pour recouvrer ou se faire rembourser par le revendicateur étranger un montant équivalent à la somme prévue dans le jugement rendu par le tribunal américain (1030) Prenons par exemple le cas d'un ressortissant américain qui gagne un procès intenté contre un Canadien auprès d'un tribunal américain en vertu de la loi Helms-Burton.

The court's explanation was as follows: ``As regards the arguments made by the American Automobile Manufacturers Association against the opinion of the Environmental Protection Agency according to which MMT does not affect in whole or in part the proper operation of the emission control system in vehicles, the American court ruled that those arguments had no value at all.
Et je poursuis toujours avec la cour qui nous explique pourquoi ils le font: « . En ce qui a trait aux arguments présentés par l'American Automobile Manufacturers' Association dans le but de contester la conclusion de l'Agence de protection de l'environnement, disant que le MMT n'altère ni en partie ni en totalité le bon fonctionnement du système d'émissions des véhicules, la cour américaine a jugé que ces arguments étaient absolument sans valeur.

Hundreds of American women have sued and won their case against the makers of silicone gel breast implants; American courts have recognized that this product is dangerous and the victims have received substantial compensation (1800) In 1992, the House of Commons Sub-committee on the Status of Women released a report entitled Breast Cancer: Unanswered Questions.
Déjà des centaines d'Américaines ont poursuivi avec succès les manufacturiers d'implants mammaires à base de silicone et les tribunaux américains ont reconnu que ce produit est dangereux, et les victimes ont reçu d'importants dédommagements (1800) En 1992, le Sous-comité sur la condition féminine, de cette Chambre, publiait un rapport intitulé Le cancer du sein: des questions sans réponse.

If there were a judgment from the inter-American court against Canada, Canada should execute and implement the judgment.
Si la Cour interaméricaine rendait une décision à l'encontre du Canada, celui-ci devrait exécuter le jugement.