Traduction de «american courts right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inter-American Court of Human Rights
Cour interaméricaine des droits de l'homme

deuce service court [ deuce court | deuce side | forehand side | forehand court | right-hand court | right court | right half of the court | right half ]
demi-court droit [ court de coup droit | moitié droite | côté coup droit | moitié droite du court | demi-droit ]

right of appeal to a higher Court | right to an appeal to a higher Court
droit à un double degré de juridiction

right court | right service court
avant-court droit | court de service droit

Central American Court of Justice
Cour de justice centre-américaine

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

African Court of Justice and Human Rights [ ACHPR | ACJ | ACJHR [acronym] African Court of Justice | African Court on Human and Peoples' Rights ]
Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the OAS created its own regional human rights system, with an Inter-American Commission on Human Rights (IAHCR), which came into being in 1959, and an Inter-American Court of Human Rights, which was established in 1979 and whose rulings are based on the American Convention on Human Rights or ‘Pact of San José’, which entered into force in 1978, as a complement and corrective to faltering national justice systems;
A. considérant que l'OEA a mis en place son propre système régional en matière de droits de l'homme, doté d'une Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), qui a vu le jour en 1959, ainsi que d'une Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui a été créée en 1979, et dont les jugements reposent sur la Convention américaine des droits de l'homme ou «Pacte de San José», qui est entré en vigueur en 1978, afin de venir compléter et corriger des systèmes juridiques nationaux chancelants;

A. whereas the Organisation of American States (OAS) created its own regional human rights system, with an Inter-American Commission on Human Rights, which came into being in 1959, and an Inter-American Court of Human Rights, which was established in 1979 and whose rulings are based on the American Convention on Human Rights or ‘Pact of San José’, which entered into force in 1978, as a complement and corrective to faltering national justice systems;
A. considérant que l'Organisation des États américains (OEA) a mis en place son propre système en matière de droits de l'homme, doté d'une Commission interaméricaine des droits de l'homme, qui a vu le jour en 1959, ainsi que d'une Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui a été créée en 1979 et dont les jugements reposent sur la Convention américaine des droits de l'homme ou "Pacte de San José", entré en vigueur en 1978, afin de venir compléter et corriger des systèmes juridiques nationaux chancelants;

Calls on the Council and the Commission, therefore, to take priority action — along the same lines as for the establishment of the ICC — to support the activities of all courts involved in protecting human rights; considers, in particular, that the excessive workload of the European Court of Human Rights must be tackled by the allocation of additional financial resources, that maximum support should be given to the work of the Inter-American Court of Human Rights and the African Court on Human and Peoples' Rights, and that steps should be taken to help facilitate the establishment of a Court of Human Rights between states in Asia and the Pacific;
invite, par conséquent, le Conseil et la Commission à conduire, sur le modèle de ce qu'ils ont fait pour la création de la CPI, une action prioritaire de soutien en faveur des activités de tous les tribunaux œuvrant pour la protection des Droits de l'homme; souligne, en particulier, qu'il est nécessaire de remédier à la surcharge de travail de la Cour européenne des Droits de l'homme en lui affectant des ressources financières supplémentaires, d'apporter l'appui le plus large à la Cour interaméricaine des Droits de l'homme et à la Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples, ainsi que d'agir pour faciliter entre les États de l'Asie et du Pacifique la création d'une Cour des Droits de l'homme;

7. Calls on the Commission and the Council, therefore, to take priority action – along the same lines as for the establishment of the International Criminal Court – to support the activities of all courts involved in protecting human rights; considers, in particular, that the excessive workload of the European Court of Human Rights must be tackled by the allocation of additional financial resources, that maximum support should be given to the work of the Inter-American Court of Human Rights and the African Court on Human and Peoples' Rights, and that steps should be taken to help facilitate the establishment of a Court of Human Rights between states in Asia and the Pacific;
7. invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à conduire, sur le modèle de ce qu'ils ont fait pour la création de la Cour pénale internationale, une action prioritaire de soutien en faveur des activités de tous les tribunaux œuvrant pour la protection des droits de l'homme; souligne, en particulier, qu'il est nécessaire de remédier à la surcharge de travail de la Cour européenne des droits de l'homme en lui affectant des ressources financières supplémentaires, d'apporter l'appui le plus large à la Cour interaméricaine des droits de l'homme et à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que d'agir pour faciliter entre les États de l'Asie et du Pacifique la création d'une Cour des droits de l'homme;

7. Calls on the Council and the Commission, therefore, to take priority action – along the same lines as for the establishment of the ICC – to support the activities of all courts involved in protecting human rights; considers, in particular, that the excessive workload of the European Court of Human Rights must be tackled by the allocation of additional financial resources, that maximum support should be given to the work of the Inter-American Court of Human Rights and the African Court on Human and Peoples' Rights, and that steps should be taken to help facilitate the establishment of a Court of Human Rights between states in Asia and the Pacific;
7. invite, par conséquent, le Conseil et la Commission à conduire, sur le modèle de ce qu'ils ont fait pour la création de la CPI, une action prioritaire de soutien en faveur des activités de tous les tribunaux œuvrant pour la protection des droits de l'homme; souligne, en particulier, qu'il est nécessaire de remédier à la surcharge de travail de la Cour européenne des droits de l'homme en lui affectant des ressources financières supplémentaires, d'apporter l'appui le plus large à la Cour interaméricaine des droits de l'homme et à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que d'agir pour faciliter entre les États de l'Asie et du Pacifique la création d'une Cour des droits de l'homme;

In the American case of Perfect 10 v. Google and Amazon [18], the court held that in-linking to the full-size image on another website, which does not require a reproduction of the original images, doesn't infringe the reproduction right.
Aux États-Unis, dans l'affaire Perfect 10 v. Google and Amazon [18], le tribunal a estimé que la création d'un lien («in-linking») vers une image plein format située sur un autre site web, dans la mesure où elle ne suppose pas la reproduction des images originales, ne constitue pas une atteinte au droit de reproduction.

The Court held that since the United States has the right to refuse a carrier, these agreements therefore constitute an obstacle to the freedom of establishment and freedom to provide services, as the opening of European skies to American companies is not reciprocal for all EU airlines.
La Cour explique qu'étant donné que les États-Unis ont le droit de refuser un transporteur, ces accords constituent ainsi un obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation, car le fait d'ouvrir le ciel européen aux compagnies américaines n'est pas réciproque pour l'ensemble des compagnies aériennes communautaires.

When I listen to Mrs Palacio and also to Mr Lechner I am reminded most of all of the reports we are receiving from American courts right now. A serious mixture of law and politics, which, in any case, does not increase legal certainty.
Les propos de Mme Palacio et de M. Lechner me rappellent avant tout les communiqués que diffusent ces temps-ci les tribunaux américains : il s'agit d'un dangereux mélange de droit et de politique, qui ne contribue certainement pas à accroître la sécurité juridique.

The formal Inter-American Human Rights system consists of two bodies, the Inter-American Commission on Human Rights (Commission) and the Inter-American Court of Human Rights (Court), as well as several legal instruments, including the American Convention on Human Rights.
Le système interaméricain des droits de la personne se compose officiellement de deux organes, à savoir la Commission interaméricaine des droits de l'homme (Commission) et la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour), auxquels s'ajoutent plusieurs instruments juridiques, dont la Convention américaine relative aux droits de l'homme.