Traduction de «american courts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inter-American Court of Human Rights
Cour interaméricaine des droits de l'homme

Central American Court of Justice
Cour de justice centre-américaine

Statute of the Central American Court of Justice
Statut de la Cour de justice centraméricaine

Central American Court of Justice
Cour de justice centre-américaine [ Cour de justice centraméricaine ]

Latin American organisation [ Central American organisation | Central American organization | Latin American intergovernmental organisation | Latin American intergovernmental organization | Latin American organization | Latin American regional organisation | Latin American regional organization ]
organisation latino-américaine [ organisation de l'Amérique centrale | organisation de l'Amérique latine | organisation intergouvernementale latino-américaine | organisation régionale latino-américaine ]

Central American Integration System [ CAIS | OCAS | Organisation of Central American States | Organization of Central American States | SICA ]
Système d'intégration de l'Amérique centrale [ ODEAC | ODECA | Organisation des États centre-américains | Organisation des États centroaméricains | Organisation des États d'Amérique centrale | SICA | Système d'intégration centraméricain ]

Charcot-Marie-Tooth disease, type 4F (CMT4F) is a demyelinating CMT peripheral sensorimotor polyneuropathy. It is a rare form of CMT4 but the few reported families are from diverse ethnic groups: Lebanese Shiite Muslims, Hispanic North Americans, Nor
maladie de Charcot-Marie-Tooth type 4F

finance court | first-instance fiscal court | fiscal court | revenue court | tax court
tribunal des finances | tribunal fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the Organisation of American States (OAS) created its own regional human rights system, with an Inter-American Commission on Human Rights, which came into being in 1959, and an Inter-American Court of Human Rights, which was established in 1979 and whose rulings are based on the American Convention on Human Rights or ‘Pact of San José’, which entered into force in 1978, as a complement and corrective to faltering national justice systems;
A. considérant que l'Organisation des États américains (OEA) a mis en place son propre système en matière de droits de l'homme, doté d'une Commission interaméricaine des droits de l'homme, qui a vu le jour en 1959, ainsi que d'une Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui a été créée en 1979 et dont les jugements reposent sur la Convention américaine des droits de l'homme ou "Pacte de San José", entré en vigueur en 1978, afin de venir compléter et corriger des systèmes juridiques nationaux chancelants;

A. whereas the OAS created its own regional human rights system, with an Inter-American Commission on Human Rights (IAHCR), which came into being in 1959, and an Inter-American Court of Human Rights, which was established in 1979 and whose rulings are based on the American Convention on Human Rights or ‘Pact of San José’, which entered into force in 1978, as a complement and corrective to faltering national justice systems;
A. considérant que l'OEA a mis en place son propre système régional en matière de droits de l'homme, doté d'une Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), qui a vu le jour en 1959, ainsi que d'une Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui a été créée en 1979, et dont les jugements reposent sur la Convention américaine des droits de l'homme ou «Pacte de San José», qui est entré en vigueur en 1978, afin de venir compléter et corriger des systèmes juridiques nationaux chancelants;

M. whereas according to Article 1 of its Statute, the Inter-American Court is an autonomous judicial institution whose objective is to apply and interpret the American Convention; whereas its decisions are binding on the signatories to the Convention;
M. considérant que, en vertu de l'article 1 de son statut, la Cour interaméricaine est une institution judiciaire autonome, dont l'objectif est d'interpréter et d'appliquer la Convention américaine relative aux droits de l'homme; que ses décisions s'imposent aux signataires de la Convention;

D. whereas Venezuela is a party to the American Convention on Human Rights and a current member of the IACHR, and is subject to the jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights, which is responsible for interpreting and enforcing the Convention's provisions; whereas Venezuela participates in the mechanisms of the UN Human Rights Council;
D. considérant que le Venezuela est partie à la Convention américaine relative aux droits de l'homme et membre de la CIADH, et qu'il relève du ressort de la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui est compétente pour interpréter et faire respecter les dispositions de la Convention; que le Venezuela participe aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

Calls on the Council and the Commission, therefore, to take priority action — along the same lines as for the establishment of the ICC — to support the activities of all courts involved in protecting human rights; considers, in particular, that the excessive workload of the European Court of Human Rights must be tackled by the allocation of additional financial resources, that maximum support should be given to the work of the Inter-American Court of Human Rights and the African Court on Human and Peoples' Rights, and that steps should be taken to help facilitate the establishment of a Court of Human Rights between states in Asia and the Pacific;
invite, par conséquent, le Conseil et la Commission à conduire, sur le modèle de ce qu'ils ont fait pour la création de la CPI, une action prioritaire de soutien en faveur des activités de tous les tribunaux œuvrant pour la protection des Droits de l'homme; souligne, en particulier, qu'il est nécessaire de remédier à la surcharge de travail de la Cour européenne des Droits de l'homme en lui affectant des ressources financières supplémentaires, d'apporter l'appui le plus large à la Cour interaméricaine des Droits de l'homme et à la Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples, ainsi que d'agir pour faciliter entre les États de l'Asie et du Pacifique la création d'une Cour des Droits de l'homme;

At the institutional level, not all countries are members of the Parlacen and the Central American Court of Justice (CCJ).
À l'échelon institutionnel, tous les pays ne sont pas membres du Parlacen et de la Cour centraméricaine de justice (CCJ).

The American Supreme Court is now looking into the question whether the American courts are competent to assess the legal status of the detainees.
La Cour suprême des États-Unis examine actuellement la question de savoir si les tribunaux américains sont compétents pour évaluer le statut juridique des détenus.

In addition, certain Commission initiatives to make the Community a direct actor on behalf of the Member States were developed on the basis of experience in operational partnership between the Office and national administrative and judicial authorities, an example being the civil action in the US federal courts against American tobacco producers.
Par ailleurs, certaines initiatives de la Commission, qui font de la Communauté un acteur direct pour le compte des Etats membres, se sont développées grâce aux expériences du partenariat opérationnel entre l'Office et les autorités administratives et judiciaires nationales, comme la conduite, aux Etats Unis, d'un procès civil devant les juridictions fédérales contre des producteurs de tabac américains.

Several States Parties to the Rome Statute have concluded bilateral agreements with the United States guaranteeing that American citizens are not transferred to appear before the Court.
Plusieurs pays parties au statut de Rome ont conclu des accords bilatéraux avec les États-Unis garantissant le non-transfert des ressortissants américains devant la Cour.

It should also be noted that, in a judgment of 3 August 2000, the Canadian Federal Court of Appeal accepted that this patent had the same scope as that granted by the American Patent Office (USPTO) [43].
Il convient de noter également que la Cour d'appel fédérale canadienne, par un arrêt du 3 août 2000, a accepté que ce brevet ait la même portée que celle conférée par l'Office américain des brevets (USPTO) [43].