Vertaling van "american helms-burton " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]
Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]

Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act
Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act | Helms-Burton Act
loi Helms-Burton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have had two significant disputes – over bananas and hormones – which the European Union lost, and there has been one dispute which we have not even dared to put before the settlement system: I am referring to the American Helms-Burton and d’Amato laws for extra-territorial application to European companies.
Nous avons connu des conflits importants - celui de la banane et des hormones - que l’Union européenne a perdu, et nous avons connu un conflit que nous n’avons même pas osé signaler face au système de règlement : je fais référence aux lois américaines Helms-Burton et d’Amato d’application extraterritoriale aux entreprises européennes.

So I will stick to my warning against this Parliament following what the American Congress has done with the Cuba problem, seen from their point of view and the Helms-Burton Act, by imposing outside their own principles of jurisdiction.
Je m'en tiendrai donc à la mise en garde que j'ai adressée à ce Parlement : n'imitons pas le mode d'action du congrès américain vis-à-vis du problème cubain. Partant de leur point de vue et se servant du Helms-Burton Act, ils ont imposé à l'extérieur de leurs frontières leurs principes juridiques.

Take, for example, Mr Lamy’s predecessor, Sir Leon Brittan, whose commitments in this Parliament to oppose the American steamroller were often disregarded – just think of the case of Helms­Burton and the WTO.
Nous voudrions y croire mais l'amère expérience que nous avons vécue avec le prédécesseur de M. Lamy - Sir Leon Brittan - nous l'interdit. Ce dernier s'était engagé devant ce Parlement à s'opposer au rouleau compresseur américain, engagements qu'il n'a régulièrement pas tenus : prenons le cas de la loi Helms-Burton et de l'OMC.

[Translation] Mr. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Mr. Speaker, title 4 of the American Helms-Burton law, which this government has not yet attempted to counteract, by the way, forbids the entry into the United States of Canadian businessmen and their families, under the pretext that their companies are supposedly trafficking in American properties in Cuba.
[Français] M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, l'article 4 de la Loi américaine Helms-Burton, que ce gouvernement n'a toujours pas tenté de contrer, par ailleurs, interdit l'entrée aux États-Unis de gens d'affaires canadiens et de leurs familles, sous prétexte que leurs compagnies feraient le trafic des propriétés américaines à Cuba.

At the beginning of this month, the European Union announced its intention to lodge an official complaint with the World Trade Organization concerning the American Helms-Burton law with its extraterritorial measures.
Au début du mois, l'Union européenne annonçait son intention de déposer une plainte officielle devant l'Organisation mondiale du commerce concernant la Loi américaine Helms-Burton à portée extraterritoriale.

Mr. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Mr. Speaker, earlier today, the Ministers of Foreign Affairs and International Trade announced that, this fall, the federal government will be introducing a bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act, with a view to counteracting the effects of the American Helms-Burton bill with its extraterritorial effects.
M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont annoncé que le gouvernement fédéral déposera, à l'automne, un projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extra-territoriales étrangères dans le but de contrer les effets de la loi américaine Helms-Burton à portée extra-territoriale.

The two governments need to take advantage of this meeting to reiterate their rejection of the American Helms-Burton bill, which creates a dangerous precedent.
Les deux gouvernements doivent profiter de cette rencontre pour réitérer leur rejet de la loi américaine Helms-Burton qui crée un dangereux précédent.

Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, the consequences of the American Helms-Burton Act, which has extra-territorial effect and is intended to strengthen the U.S. embargo against Cuba, are extremely serious, since Canada is Cuba's major economic partner.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, la loi américaine Helms-Burton à portée extra-territoriale qui vise à renforcer l'embargo économique américain contre Cuba a de très graves conséquences, le Canada étant le plus important partenaire économique de Cuba.

The European Parliament, in its resolution of 14 January 1998 (A4-0410/97), explicitly condemned American laws having extra-territorial scope, such as the Helms-Burton and d'Amato-Kennedy Acts.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 1998 (A4-0410/97) avait condamné explicitement les lois américaines ayant un caractère extra territorial telles que les lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy.

11. Notes that the recent inevitable increase in trade disputes between Europe and the United States (the Helms-Burton and Amato-Kennedy Acts, the McDonnell-Boeing merger and exclusive contracts, the gas contract with Iran, etc.) show the need for the Europeans, following the example of the Americans, to have a legal mechanism permitting the use, if necessary, of credible threats of reprisal, with the aim of reaching compromises which genuinely take account of European concerns and interests;
11. constate que la multiplication récente et inévitable des différends commerciaux entre l"Europe et les Etats-Unis (législations Helms-Burton et d"Amato-Kennedy; fusion McDonnell-Boeing et contrats d"exclusivité; contrat gazier avec l"Iran....) montre la nécessité pour les Européens de disposer, à l"instar des Américains, d"un dispositif juridique permettant d"user si nécessaire de menaces crédibles de représailles en vue d"aboutir à des compromis tenant réellement compte des préoccupations et des intérêts européens ;