Vertaling van "american legislation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Council of State Governments [ CSG | American Legislators Association ]
Council of State Governments [ CSG | Conseil des gouvernements des états | American Legislators Association ]

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our legislation was identified as being identical to the American legislation—which it's not—and there were a lot of things said about the American legislation that are not necessarily true.
On a dit que notre projet de loi est identique à la législation américaine—ce qui n'est pas le cas—et on a dit beaucoup de choses au sujet de la législation américaine qui ne sont pas nécessairement vraies.

I do not want to talk about that American legislation, which goes much further than the Canadian legislation, but there was a sort of collective psychosis that may have led us to ignore human rights and major civil liberties a little too easily.
Je ne veux pas revenir sur cette législation américaine, qui va beaucoup plus loin que la législation canadienne, mais il y avait donc une espèce de psychose collective qui nous a peut-être amenés à faire une économie un peu trop facile des droits de la personne et des grandes libertés civiles.

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

In reply to the question, which refers to the approach taken under American legislation, the Council would remind the honourable Member of the proposal submitted last December on the possibility of setting up a joint mechanism for oil companies and the shipping companies used by them – shipowners, charterers and insurance companies – to provide the means both for preventing and for dealing efficiently with any ecological disaster or accident.
En réponse à la question, qui traite de l'approche adoptée par la législation américaine, le Conseil voudrait rappeler à M. le député la proposition soumise au mois de décembre dernier concernant la possibilité de mettre sur pied un mécanisme conjoint pour les sociétés pétrolières et les sociétés de transport utilisées par celles-ci - armateurs, affréteurs et compagnies d'assurances - afin de garantir les moyens à la fois pour empêcher et pour gérer efficacement toute catastrophe ou tout accident écologique.

The American legislation, on the other hand, requires a minimum oxygen content of 2% - which equates to a minimum MTBE content of 11% - in certain geographic areas.
En revanche, la législation américaine fixe une teneur en oxygène minimale de 2 % (qui correspond à une teneur maximale en MTBE de 11 %) dans certaines régions.

In my opinion, we now have to make a significant and urgent effort to confront new problems, also deriving from American legislation, which emphasise the safety of the transport of dangerous goods in the maritime sector.
Selon moi, il convient, aujourd'hui, de fournir d'urgence un très grand effort pour s'attaquer à de nouveaux problèmes, découlant également de la législation américaine, et d'insister sur la sécurité des transports de marchandises dangereuses dans le secteur maritime.

That is from an American on his shock that Canada is using as a model American legislation which has failed miserably.
Ce sont là les paroles d'un Américain qui se dit renversé de voir que le Canada se sert comme modèle d'une loi américaine qui a échoué lamentablement.

We need our legislation to be not only better but much better than the American legislation, which the Liberals are using as a template for what they are offering Canadians with the bill.
Notre loi doit être non seulement meilleure, mais nettement meilleure que la loi américaine avec laquelle les libéraux comparent ce qu'ils offrent aux Canadiens dans ce projet de loi.