Traduction de «amicable settlement between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty between the United Kingdom and The United States of the Amicable Settlement of all causes of differences between the two countries [ Treaty of Washington ]
Traité entre le Royaume-Uni et les États-Unis pour le règlement amical de toutes causes de différences entre les deux pays [ Traité de Washington ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

amicable arrangement | amicable settlement
arrangement à l'amiable | arrangement amiable

amicable settlement [ amicable arrangement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]

amicable settlement | settlement
accord amiable

amicable settlement | friendly settlement
règlement amiable

amicable settlement
accord amiable

difference between cash and settlement prices
report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

an amicable settlement between the injured party and Bureau A was reached only in a higher court, when the latter pointed out that, if the parties refused to enter into an amicable settlement, the case would be referred back for fresh examination;
un accord amiable entre la personne lésée et le bureau A n’est conclu que devant la juridiction supérieure, après que celle-ci a informé les parties de ce que, si elles refusaient de s’entendre à l’amiable, l’affaire serait renvoyée pour qu’elle soit à nouveau mise en état et examinée;

Does the new legislation lessen the chances of an amicable settlement between the union and the employer, or the trustee?
Est-ce que la nouvelle loi diminue les chances de règlement à l'amiable entre le syndicat et l'employeur ou le syndic comme tel?

3. The parties shall be granted a period of time of at least two months before the opposition proceedings commence in order to negotiate the possibility of an amicable settlement between the opposing party and the applicant.
3. La partie formant opposition et le demandeur se voient accorder un délai d’au moins deux mois avant l’ouverture de la procédure d’opposition pour avoir la possibilité de négocier entre elles un règlement amiable.

(i) encourage the amicable settlement of disputes between investors and host countries;
(i) encourage le règlement à l’amiable des différends entre investisseurs et pays d’accueil,

Each of us knows someone who is divorced, and the difference between someone who has gone through a bitter divorce and someone who has reached an amicable settlement is palpable.
Nous connaissons tous quelqu'un dans notre entourage qui est divorcé, et la différence est palpable entre une personne qui a connu un divorce pénible et celle qui a réussi à s'entendre à l'amiable.

They insist that this would improve communication between members of the family; reduce conflict between parties in dispute; produce amicable settlements; provide continuity of personal contracts and contacts between parent and children; and reduce the length of time otherwise required to settle conflicts.
Elles précisent que la médiation améliore la communication entre les membres de la famille, atténue les différends entre les parties en cause, facilite un règlement à l'amiable, assure une continuité dans les contacts personnels et les contacts entre parents et enfants et réduit le délai de règlement des différends.

Alternative dispute resolution does not cover handling customer complaints directly by the trader (e.g. by their internal customer complaint department) or direct amicable settlements between the consumer and the trader.
Le règlement extrajudiciaire des litiges ne désigne pas le traitement direct des réclamations des consommateurs par les professionnels (par leur service de réclamation interne, par exemple), ni les accords à l’amiable entre eux.

1. The Tribunal may, at all stages of the procedure, examine the possibilities of an amicable settlement of the dispute between the applicant and the defendant, propose one or more solutions capable of putting an end to the dispute and adopt appropriate measures with a view to facilitating such settlement.
1. Le Tribunal peut, à tout stade de la procédure, examiner les possibilités d'un règlement amiable de tout ou partie du litige entre le requérant et la partie défenderesse, proposer une ou plusieurs solutions de nature à mettre fin au différend et prendre les mesures appropriées en vue de faciliter un tel règlement.

(18) Whereas Member States may provide for suspension or interruption of the period during which any lack of conformity must become apparent and of the limitation period, where applicable and in accordance with their national law, in the event of repair, replacement or negotiations between seller and consumer with a view to an amicable settlement;
(18) considérant que les États membres peuvent prévoir que le délai pendant lequel tout défaut de conformité doit se manifester et le délai de prescription sont suspendus ou interrompus, le cas échéant et conformément à leur législation nationale, en cas de réparation, de remplacement ou de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable;

Nevertheless, the Commission notes in its report that the Member States should set up competent authorities and proper procedures to permit the amicable settlement of disputes between a bank and its client so as to protect consumers’ rights.
Toutefois, la Commission note dans son rapport que les États membres devraient mettre en place des autorités compétentes et des procédures adéquates pour régler à l’amiable les litiges entre une banque et son client pour protéger les droits des consommateurs.