Vertaling van "amicus curiae brief " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amicus curiae brief
mémoire d'amicus curiae

amicus | amicus curiae
ami de la Cour | amicus curiae

intervention as amicus curiae
intervention en tant qu'amicus curiae

amicus curiae [ friend of the court ]
ami de la cour [ amie de la cour ]

advocate to the court [ friend of the court | amicus curiae ]
ami de la cour [ amie de la cour | intervenant désintéressé | amicus curiae ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Panel shall list in the ruling on the subject matter all Amicus Curiae briefs that it has received and which conform to the above rules.
Dans sa décision sur la question, le groupe spécial indique toutes les observations présentées en qualité d'amicus curiæ qu'il a reçues et qui sont conformes aux règles susmentionnées.

Unless the disputing Parties agree otherwise, the Panel may receive Amicus Curiae briefs from interested natural or legal persons, established in the territory of the disputing Parties, as long as they are presented within 10 days from the date of establishment of the Panel.
À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, le groupe spécial peut recevoir des observations présentées en qualité d'amicus curiæ de la part de personnes physiques ou morales intéressées établies sur le territoire des parties au litige, pour autant qu'elles parviennent dans un délai de dix jours à compter de la date d'établissement du groupe spécial.

The Panel shall not consider Amicus Curiae briefs which do not conform to the above rules.
Le groupe spécial ne tient pas compte des observations présentées en qualité d'amicus curiæ qui ne sont pas conformes aux règles susmentionnées.

5. Is alarmed that the Commission’s draft mandate for investment negotiations with India, and in particular its narrow objective, the wide definition of the term investment, the unspecified use of protection standards, the inclusion of an umbrella clause, the silence on social and environmental standards and the narrow changes proposed for the dispute settlement regime go against the Parliament’s resolution on the future EU investment policy, which has called for corporate social responsibility as a core element of any investment chapter, for clear definitions of the terms investor and investor protection standards, for an assessment of the umbrella clause and for changing dispute settlement regimes so that parties have the opportunity to appeal, investors have to exhaust local judicial remedies and affected third parties have the possibility to use amicus curiae briefs;
5. se dit préoccupé du fait que le projet de mandat de la Commission pour les négociations relatives aux investissements avec l'Inde, et en particulier son objectif étriqué, la large définition du terme "investissement", le manque de précision quant au recours à des normes de protection, l'inclusion d'une clause de protection, l'absence de référence aux normes sociales et environnementales et les modifications limitées proposées au régime de règlement des litiges, aillent à l'encontre de la résolution du Parlement sur la future politique européenne en matière d'investissements, qui demande l'inclusion d'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises en tant qu'élément essentiel de tout chapitre consacré aux investissements, une définition claire des termes "investisseur" et "normes de protection de l'investisseur", une évaluation de la clause de protection et une modification des régimes de règlement des litiges en sorte que les parties puissent introduire des recours en appel, qu'obligation soit faite aux investisseurs d'épuiser les recours juridiques locaux et que les parties tierces concernées puissent recourir à la pratique de l'amicus curiæ;

31. Believes that changes must be made to the present dispute settlement regime, in order to include greater transparency, the opportunity for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies where they are reliable enough to guarantee due process, the possibility to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of investor-state arbitration;
31. est d'avis que le système actuel de règlement des différends doit être profondément modifié pour intégrer une transparence accrue, la possibilité pour les parties d'introduire des recours en appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux lorsqu'ils sont suffisamment fiables pour garantir une procédure équitable, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage entre les investisseurs et l'État;

Major changes must be made to the present dispute settlement regime, which usually operates along the lines of ICSID and UNCTAD rules, in order to include several basic elements such as the need for greater transparency on cases heard in court and the judgments themselves, the possibility for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies (where appropriate) before initiating international arbitration, the opportunity to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of arbitration and thus avoid ‘forum shopping’.
Le système actuel de règlement des différends, opéré le plus souvent selon les règles du CIRDI ou du CNUCED, doit être profondément modifié pour intégrer plusieurs éléments fondamentaux tels que la nécessité d'une plus grande transparence sur les cas jugés et sur le contenu des jugements, la possibilité pour les parties de former un appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux (lorsque cela s'avère pertinent) avant de pouvoir recourir à l'arbitrage international, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et enfin l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage pour éviter la course aux tribunaux ("forum shopping").

In line with the EU's approach in the WTO, the EU should ensure that investor-state dispute settlement is conducted in a transparent manner (including requests for arbitration, submissions, open hearings, amicus curiae briefs and publication of awards);
Parallèlement à sa démarche dans le cadre de l’OMC, l’UE devrait veiller à ce que le règlement des différends entre les investisseurs et l’État soit mené en toute transparence [y compris pour les demandes d’arbitrage, les observations, les auditions publiques, les observations désintéressées («amicus curiae») et la publication des sentences];

Interested natural or legal persons established in the Parties are authorised to submit amicus curiae briefs to the arbitration panels in accordance with the Rules of Procedure.
Conformément aux règles de procédure, les personnes physiques ou morales établies dans les parties et intéressées dans la procédure sont autorisées à soumettre des observations amicus curiae au groupe spécial d’arbitrage.

(h) rectify the failure of the Council to discuss or decide on the submission of an 'amicus curiae' brief to the US Supreme Court on behalf of the European Union arguing for an interpretation of US law in respect of all 660 prisoners which conforms to Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights;
(h) rectifie le manquement du Conseil qui n'a pas débattu ou décidé de soumettre, au nom de l'Union européenne, un mémoire en qualité d''amicus curiae" auprès de la Cour suprême des États-Unis plaidant pour une interprétation du droit américain, concernant l'ensemble des 660 détenus, conforme à l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

rectify the failure of the Council to discuss or decide on the submission of an 'amicus curiae' brief to the US Supreme Court on behalf of the European Union arguing for an interpretation of US law in respect of all 660 prisoners which conforms to Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights;
rectifie le manquement du Conseil qui n'a pas débattu ou décidé de soumettre, au nom de l'Union européenne, un mémoire en qualité d'amicus curiae auprès de la Cour suprême des États-Unis plaidant pour une interprétation du droit américain, concernant l'ensemble des 660 détenus, conforme à l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;