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Vertaling van "aml cft provisions could " (Engels → Frans) :

The requested FIU shall not refuse its consent to such dissemination unless this would fall beyond the scope of application of its AML/CFT provisions, could lead to impairment of a criminal investigation, would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or the Member State of the requested FIU, or would otherwise not be in accordance with fundamental principles of national law of that Member State.

La CRF sollicitée ne refuse pas de donner son accord à cette dissémination, sauf si elle n'entre pas dans le champ d'application de ses dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale, serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou de l'État membre de la CRF sollicitée ou serait, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit national dudit État membre.


In the case of agency or outsourcing relationships on a contractual basis between obliged entities and external persons not covered by this Directive, any AML/CFT obligations upon those agents or outsourcing service providers as part of the obliged entities could arise only from the contract between the parties and not from this Directive.

Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des entités assujetties et des personnes externes ne relevant pas de la présente directive, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé en tant que partie de l'entité assujettie ne peuvent découler que du contrat entre les parties, et non de la présente directive.


The competent authority of the home Member State should cooperate closely with the competent authority of the host Member State and should inform the latter of any issues that could affect their assessment of the establishment's compliance with the host AML/CFT rules.

L'autorité compétente de l'État membre d'origine devrait coopérer étroitement avec l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et devrait l'informer de toute question qui pourrait influencer l'évaluation qu'elles effectuent du respect par l'établissement des règles de l'État membre d'accueil en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


The competent authority of the host Member State should cooperate closely with the competent authority of the home Member State and should inform the latter of any issues that could affect its assessment of the obliged entity's application of group AML/CFT policies and procedures.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait coopérer étroitement avec l'autorité de l'État membre d'origine et l'informer de toute question qui pourrait influencer l'évaluation qu'elle effectue de l'application, par l'entité assujettie, des politiques et procédures en vigueur au niveau du groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.




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'aml cft provisions could' ->

Date index: 2024-07-15
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