Traduction de «amount aside until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

set-aside amount [ earmarked amount ]
montant affecté [ montant réservé ]

amount set aside for the old-age reserve
versement à la réserve de vieillesse

accelerated set-aside amounts repurchase
rachat au titre d'achats accélérés de montants mis en réserve | rachat au titre d'achats accélérés de montants préaffectés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It retained the support of the House until June 1926 when the official opposition moved an amendment to a motion to concur in a committee report that amounted to a censure of the government; at that time, the King government was not able to command the support of the House on a series of procedural motions meant to set aside the censure amendment.
Il conserve l’appui de la Chambre jusqu’en juin 1926 lorsque l’Opposition officielle présente un amendement à une motion d’adoption d’un rapport de comité qui équivaut à une motion de censure à l’endroit du gouvernement; à ce moment-là, le gouvernement King ne peut obtenir l’appui de la Chambre sur une série de motions de procédure visant à écarter l’amendement à la motion de censure .

But for the time being, it's our suggestion—I'd make that motion—that we set it aside until such time as we studied the organized crime bill, which we've committed some amount of time to.
Mais pour l'instant, nous proposons — et je ferais une motion à cet égard — que nous mettions cette question de côté jusqu'à ce que nous ayons terminé l'étude du projet de loi sur le crime organisé, auquel nous avons déjà consacré un certain temps.

6. When half of the amount of allowances set aside for new entrants pursuant to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC, notwithstanding the amount of allowances available pursuant to Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC, is issued or to be issued until 2020 to new entrants, the Commission shall assess whether a queuing system should be put in place to ensure that access to the reserve is managed in a fair way.
6. Lorsque la moitié de la quantité de quotas réservée aux nouveaux entrants en application de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, sans préjudice de la quantité de quotas disponibles conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la même directive, a été délivrée à de nouveaux entrants ou doit l’être d’ici à 2020, la Commission examine l’opportunité de mettre en place un système de file d’attente afin de faire en sorte que l’accès à la réserve soit géré de manière équitable.

They suggest putting an amount aside until they stop growing poppies and start growing legal agricultural products.
Ces députés proposent l’inscription des crédits à la réserve jusqu’à la cessation de la culture du pavot au profit de produits agricoles autorisés par la loi.

28. Reiterates its position on the importance of determining the level of Parliament’s budget on the basis of justified, real needs to avoid cancellation of appropriations at the end of 2006; notes the proposal to enter a margin of EUR 90 456 885 in the contingency reserve until the new priorities have been formulated; considers that a more realistic and appreciably lower margin for new priorities and unforeseen expenditure should be set aside in the contingency reserve; decides therefore to enter the amount of EUR 60 456 885 in Article 101 (contingency reserve);
28. rappelle qu'il juge essentiel de déterminer le niveau du budget du Parlement sur la base de besoins justifiés et réels pour éviter l'annulation de crédits à la fin de 2006; prend acte de la proposition de prévoir une marge de 90 456 885 euros dans la réserve pour imprévus jusqu'au moment où les nouvelles priorités auront été formulées; considère qu'une marge plus réaliste et sensiblement inférieure pour les nouvelles priorités et les dépenses imprévues devrait être inscrite dans la réserve pour imprévus à ce moment; décide, partant, d'inscrire un montant de 60 456 885 euros à l'article 101 (réserve pour imprévus);

We were told that the amount needed was available from funds put aside for this purpose in anticipation of a pay equity judgment decision in favour of the employees but that it was not identified as such. We were told that this amount appeared in the accounts of Canada but could not be identified until the pending judgment came down.
On nous a dit que la somme nécessaire se trouvait dans un fonds mis de côté en prévision d'un jugement sur l'équité salariale favorable aux employés, mais que ce fonds n'avait pas été identifié comme tel. On nous a dit que le montant figurait dans les Comptes publics du Canada mais qu'il ne pouvait être identifié comme tel tant que le jugement n'avait pas été rendu.

The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under Article 156 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.
Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l’article 156 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.

In the financial perspective for EU-15 (Table A), an amount "available for accession" should be set aside under the own resources ceiling from 2002 until 2006 as the maximum amounts in payment appropriations to cover expenditure resulting from new accessions over the period.
Dans les perspectives financières pour l'UE-15 (tableau A), un montant "disponible pour les adhésions" devrait être réservé sous le plafond des ressources propres de 2002 à 2006 en tant que montant maximal des crédits de paiement pour couvrir les dépenses résultant des nouvelles adhésions au cours de la période.

We would only see those amounts once agreements are reached, even though funds have been set aside for that purpose.As well, on occasion, while the overall amount may be determined, the allocation to specific departments may not be known until program details are finalized.
Nous allons indiquer ces montants une fois les ententes conclues, même si des fonds ont été mis de côté à ces fins. De plus, même si le montant global est déterminé, les crédits affectés aux ministères ne seront peut-être pas connus avant que les modalités des programmes ne soient confirmées.