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Amount of avoided tax
Amount of tax
Amount of tax fixed annually without tax returns
Amount of tax payable
Amount of tax revenue
Avoid tax
Avoidance
Avoidance of tax
Tax avoidance
Tax dodging
Tax haven
Tax havens
Tax liability

Vertaling van "amount avoided tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]


tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]


amount of tax fixed annually without tax returns

fixation annuelle sans déclaration










Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The VAT gap is the difference between the amount of VAT theoretically collectable[6] and the amount of VAT actually collected, and it arises as a consequence of revenue loss through cases of fraud and evasion, legal tax avoidance, bankruptcies, financial insolvencies as well as miscalculations and the performance of tax administrations.

L’écart de TVA désigne la différence entre le montant de la TVA pouvant être collectée en théorie[6] et le montant de la TVA effectivement perçue; il résulte des pertes de recettes dues à la fraude et à l’évasion fiscales, au contournement licite des règles, aux faillites, aux cas d’insolvabilité ainsi qu’à des erreurs de calcul et à la mauvaise performance des administrations fiscales.


(7) Where, as part of a series of transactions or events one of the main purposes of which may reasonably be considered to be the avoidance of tax that might otherwise have been or become payable under Part II of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, by any corporation, a particular corporation has issued a share or debt obligation or granted a right in a taxation year in respect of which it has designated an amount under subsection 194(4), the particular corporation shall, on or before the last day ...[+++]

(7) Lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs était d’éviter de payer de l’impôt qui autrement aurait été ou serait devenu payable en vertu de la partie II de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, par une société, une société donnée a émis une action ou une créance ou a accordé un droit au cours d’une année d’imposition à l’égard de laquelle elle a désigné un montant en vertu du paragraphe 194(4), la société donnée doit, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année, payer un impôt e ...[+++]


(7) Where, as part of a series of transactions or events one of the main purposes of which may reasonably be considered to be the avoidance of tax that might otherwise have been or become payable under Part II by any corporation, a particular corporation has issued a share in a taxation year in respect of which it has designated an amount under subsection 192(4), the particular corporation shall, on or before the last day of the second month after the end of the year, pay a tax under this Part for the year equal to 125% of the amount ...[+++]

(7) Lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs était d’éviter de payer de l’impôt qui autrement aurait été ou serait devenu payable en vertu de la partie II par une société, une société donnée a émis une action au cours d’une année d’imposition à l’égard de laquelle elle a désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4), la société donnée doit, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année, payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal à 125 % du montant d’impôt prévu à la partie II et qui est ou qui peut être é ...[+++]


2. In the case of the Russian Federation, double taxation shall be avoided as follows: where a resident of the Russian Federation derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Agreement, may be taxed in Canada, the amount of tax on that income or capital payable in Canada shall be credited against the tax imposed on such resident of the Russian Federation.

2. En ce qui concerne la Fédération de la Russie, la double imposition est évitée de la façon suivante : lorsqu’un résident de la Fédération de la Russie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du présent Accord, sont imposables au Canada, le montant d’impôt dû au Canada sur ces revenus ou cette fortune est porté en déduction de l’impôt perçu de tel résident par la Fédération de la Russie.


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They are seen as tax havens, countries whose rates of taxation are so minimal and their tax treatments so preferential compared to what we have here and in the United States, that these provisions, which are permitted under the tax agreements between Canada and these countries, lead to a substantial amount of tax avoidance.

Ils sont considérés notamment comme des paradis fiscaux, c'est-à-dire des pays qui ont des taux de taxation tellement minimes et un traitement fiscal tellement préférentiel par rapport à ce qu'on connaît ici et même aux États-Unis, que ces dispositions, permises dans leur utilisation par les conventions fiscales entre le Canada et ces pays, font en sorte qu'il y a beaucoup d'évitements fiscaux.


19. Emphasises in this context that tax evasion and avoidance represent a major risk for the EU public finances; stresses that an estimated EUR 1 trillion in public money is lost due to tax fraud and tax avoidance every year in the EU, which represents a rough yearly cost of EUR 2 000 for every European citizen; points out that the average amount of tax lost in Europe today exceeds the total amount that Member States spend on hea ...[+++]

19. souligne dans ce contexte que la fraude et l'évasion fiscales représentent un risque majeur pour les finances publiques de l'Union; souligne que l'on estime à 1 000 milliards EUR le montant des fonds publics qui sont perdus chaque année dans l'Union européenne sous l'effet de la fraude et de l'évasion fiscales, ce qui représente un coût annuel approximatif de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen; indique que le montant moyen des impôts perdus en Europe aujourd'hui est supérieur au montant total que les États membres consacrent aux soins de santé et plus de quatre fois supérieur au montant consacré à l'éducation dans l'Union europ ...[+++]


19. Emphasises in this context that tax evasion and avoidance represent a major risk for the EU public finances; stresses that an estimated EUR 1 trillion in public money is lost due to tax fraud and tax avoidance every year in the EU, which represents a rough yearly cost of EUR 2 000 for every European citizen; points out that the average amount of tax lost in Europe today exceeds the total amount that Member States spend on hea ...[+++]

19. souligne dans ce contexte que la fraude et l'évasion fiscales représentent un risque majeur pour les finances publiques de l'Union; souligne que l'on estime à 1 000 milliards EUR le montant des fonds publics qui sont perdus chaque année dans l'Union européenne sous l'effet de la fraude et de l'évasion fiscales, ce qui représente un coût annuel approximatif de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen; indique que le montant moyen des impôts perdus en Europe aujourd'hui est supérieur au montant total que les États membres consacrent aux soins de santé et plus de quatre fois supérieur au montant consacré à l'éducation dans l'Union europ ...[+++]


20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance ...[+++]

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale e ...[+++]


How can we agree, in this Parliament, that people—whom I dare not describe as ordinary—the citizens of Canada and Quebec who earn their living honourably, who must pay income taxes and other taxes to the federal government and who do so fairly and honestly, see these people, these organized groups, these criminal gangs, finding all sorts of devious ways to practice what amounts to tax avoidance.

Comment pouvons-nous accepter, en ce Parlement, que des citoyens que je n'oserai pas nommer d'ordinaires, des citoyens canadiens et québécois qui gagnent honorablement leur vie, qui doivent payer des taxes et des impôts au gouvernement fédéral et qui le font de façon juste et honnête, voient ces citoyens, ces groupes organisés, ces groupes criminalisés trouver toutes sortes de subterfuges pour, ni plus ni moins, pratiquer de l'évasion fiscale.


6. In order to prevent tax evasion or avoidance, Member States may take measures to ensure that the taxable amount in respect of a supply of goods or services shall be the open market value.

6. Afin de prévenir la fraude ou l’évasion fiscales, les États membres peuvent prendre des mesures pour que la base d’imposition pour les livraisons de biens et les prestations de services soit constituée par la valeur normale de l’opération.




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Date index: 2023-07-03
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