Thus, to avoid double recovery, the illegal aid shall be recovered from the effective beneficiaries, i.e (a) from the public undertaking for the amount received for the extension minus the funds transferred to network operators following technologically non-neutral tenders for extension of coverage and (b) from the network operators for the amounts contracted following a technologically not neutral tender for extension of coverage organised by the public undertaking concerned.
Par conséquent et pour éviter la double récupération, l'aide illégale doit être récupérée auprès des véritables bénéficiaires, c'est-à-dire: a) de l'entreprise publique pour le montant reçu au titre de l'extension, diminuée des fonds transférés aux opérateurs de réseau dans le cadre d'appels d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'étaient pas technologiquement neutres, et b) des opérateurs de réseau pour les montants reçus dans le cadre de l'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'était pas technologiquement neutre, lancé par l'entreprise publique en question.