Traduction de «amount owing to the crown » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amount due the Crown [ amount owing to the Crown ]
somme due à la Couronne

amount owed by the transferor
créance sur le cédant

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests
créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

Calculation of Amount Owing Under Section 64.1 of the Indian Act
Calcul du montant dû en vertu de l'article 6.4.1 de la Loi sur les Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.
Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.

In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.
Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.

1. When the authorising officer responsible has sufficient and reliable information in respect of any measure or situation which may give rise to an amount owing to the Union, the authorising officer responsible shall make an estimate of the amount receivable.
1. Lorsque l'ordonnateur compétent dispose d'informations suffisantes et fiables relatives à toute mesure ou situation de nature à engendrer une créance de l'Union, il établit une prévision de créance.

According to the first recital of the contested decision, the amount owing to the Parliament is EUR 176 576 and, as the applicant had already repaid EUR 58 155.82 in monthly instalments of EUR 3 000 (see paragraph 47 above), the amount repayable is EUR 118 360.18.
La somme due au Parlement est, selon le considérant 1 de la décision attaquée, de 176 576 euros et, le requérant ayant déjà entrepris le remboursement des 58 155,82 euros par mensualités de 3 000 euros (voir point 47 ci-dessus), le montant à rembourser est de 118 360,18 euros.

For purchased assets, the difference between the amount owed and the net value recorded on the balance-sheet of credit institutions is denoted discount if the amount owed is larger, and premium if it is smaller.
Pour les actifs achetés, la différence entre le montant dû et la valeur nette portée au bilan de l'établissement de crédit est comptabilisée comme un escompte si le montant dû est plus important et comme une prime dans le cas inverse.

debts owed by and claims against a third party may be accepted as cover for the technical provisions only after deduction of all amounts owed to the same third party.
les créances sur un tiers ne sont admises en représentation des provisions techniques qu'après déduction des dettes envers le même tiers.

75. Takes note of the figures transmitted, at its request, by the Commission, concerning the amount of irregularities per Member State and the amount of recovery for the Structural Funds since the implementation of Commission Regulation (EC) No 1681/94 ; takes note of the significant amounts owing from some Member States (Italy, Spain, United Kingdom, Germany) and wishes to be informed about the reasons for the low recovery from those countries;
75. prend note des chiffres communiqués, à sa demande, par la Commission concernant le montant des irrégularités par État membre et le montant des sommes recouvrées au titre des Fonds structurels depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission ; prend note des sommes importantes dues par certains États membres (Italie, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne) et souhaiterait être informé des raisons du faible taux de recouvrement observé pour ces pays;

not making a more sustained effort to recover amounts wrongly claimed by ESC Members – OLAF estimates the amount actually recovered at € 167.432,39 as against a total amount owed of € 830.185,77 ;
ne pas s'être davantage appliqué à recouvrer les montants pour lesquels les membres du CES avaient indûment demandé une demande de remboursement – l'OLAF estime le montant réellement recouvré à € 167 432,39, pour un montant total dû de € 830 185,77;