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Account payable
Amount payable
Amount payable at maturity
Amount payable forthwith
Amount payable on death
Amount to be paid
Amounts becoming due and payable within one year
Payable
Sum payable at maturity

Traduction de «amount payable on death » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


account payable | amount payable | payable

dette | somme à payer


amount payable at maturity | sum payable at maturity

montant payable à l'échéance


account payable [ amount payable ]

dette [ somme à payer ]


amount payable [ amount to be paid ]

montant à payer [ indemnité à verser ]


the amount payable by the States parties to this Convention

le montant à payer par les Etats parties à la présente Convention


Determination of Payee and Amount of Supplementary Death Benefit Payment

Détermination du prestataire et du montant de la prestation supplémentaire de décès


amount payable forthwith

montant immédiatement exigible


amounts becoming due and payable within one year

créances dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an


compensation (amount of - payable for the act of expropriation)

somme due à titre de dommages-intérêts pour l'expropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. The minimum and maximum amounts payable at death that may be contracted for under this Act are one thousand dollars and ten thousand dollars, respectively.

16. Les montants minimum et maximum payables au décès, qui peuvent faire l’objet d’un contrat aux termes de la présente loi, sont respectivement de mille dollars et de dix mille dollars.


16. The minimum and maximum amounts payable at death that may be contracted for under this Act are one thousand dollars and ten thousand dollars, respectively.

16. Les montants minimum et maximum payables au décès, qui peuvent faire l’objet d’un contrat aux termes de la présente loi, sont respectivement de mille dollars et de dix mille dollars.


(a) an amount of interest, rent, royalty, annuity (other than an amount with respect to an interest in an annuity contract to which paragraph 148(2)(b) applies), remuneration from an office or employment, or other amount payable periodically, that was not paid before the taxpayer’s death, shall be deemed to have accrued in equal daily amounts in the period for or in respect of which the amount was payable, and the value of the portion thereof so deemed ...[+++]

a) une somme représentant des intérêts, loyers, redevances, rentes, rémunérations d’une charge ou d’un emploi, ou toute autre somme payable périodiquement (autre qu’un montant à l’égard d’un intérêt dans un contrat de rente auquel l’alinéa 148(2)b) s’applique), qui n’a pas été payée avant son décès, est réputée s’être accumulée en sommes quotidiennes égales pendant la période à l’égard de laquelle la somme était payable, et la valeur de la partie de ces sommes ainsi réputées s’être accumulées jusqu’au jour du décès doit être incluse d ...[+++]


(7) For the purpose of subsection 9(4) of the Act, where at the death of a contributor any amount payable by him into the Superannuation Account is due and payable but remains unpaid, the amount payable, with interest at four per cent per annum from the time it became due to the time of his death, shall be recovered from any allowance payable to the survivor or children as follows:

(7) Pour les fins du paragraphe 9(4) de la Loi, lorsque au décès d’un contributeur le montant qu’il est censé verser au Compte de pension de retraite est devenu exigible mais demeure impayé, ce montant, plus un intérêt de quatre pour cent par année depuis la date d’échéance à la date du décès, doit être recouvré sur toute allocation payable au survivant ou aux enfants, comme il suit :


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(4) Where the Minister of Finance makes a direction in accordance with subsection (2), the annuity payments to the survivor or child shall be reduced either for a term requested by or on behalf of the survivor or child in the application made under subsection (1) or, if no such request is made, during the entire period for which the annuity is payable, by one-twelfth of the amount calculated by dividing the amount of the death duties to be paid for the ...[+++]

(4) Dans le cas où le ministre des Finances ordonne la mesure prévue au paragraphe (2), il doit être défalqué, pendant la période indiquée par le survivant ou l’enfant dans la demande prévue au paragraphe (1) ou, à défaut, pendant toute la durée du versement de la pension, un douzième de la somme obtenue par division de la valeur des droits successoraux à acquitter pour le survivant ou l’enfant sur le Trésor par celle d’une pension de 1 $ par an payable mensuellement pendant la période indiquée dans la demande prévue au paragraphe (1) ou, à défaut, pendant la période de versement d’une pension à une personne de l’âge du survivant ou de l’en ...[+++]


if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation to the extent that that p ...[+++]

si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemn ...[+++]


(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation to the extent that that per ...[+++]

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut fair ...[+++]


(ii) if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury ...[+++]

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit ...[+++]


(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to demand financial compensation from the recognised organisation to the extent that the sai ...[+++]

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut fair ...[+++]


(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that the said personal injury or ...[+++]

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit ...[+++]




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'amount payable on death' ->

Date index: 2024-03-01
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