Where, on the basis of the data notified in response to the questionnaire annexed to Regulation (EEC) No 536/93, the calculation of the levy owing to the Community is incorrect by more than 10 %, the Commission shall, vis-à-vis the Member States concerned, make a reduction to advances on expenditure as booked of 0,5 % of the overall amount paid to the Member State concerned for the milk and milk products sector under the budget year preceding that in which the calculation was shown to be incorrect.
Dans le cas où, sur la base des données communiquées en réponse au questionnaire en annexe du règlement (CEE) no 536/93, le calcul du prélèvement dû à la Communauté s'avère inexact de plus de 10 %, la Commission procède vis-à-vis des États membres concernés à la réduction des avances sur la prise en compte des dépenses, à concurrence de 0,5 % du montant global payé à l'État membre concerné pour le secteur du lait et des produits laitiers au titre de l'exercice budgétaire précédant celui au cours duquel l'inexactitude a pu être démontrée.