Vertaling van "amounts committed because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amount committed [ committed amount ]
montant engagé

amount committed
montant engagé

commit large amounts of information to memory | remember large amounts of information | learn large amounts of information | memorise large amounts of information
mémoriser de grandes quantités d’informations

undrawn amount of the commitment
partie non prélevée d'une ligne de crédit

estimated amount (of proposals for commitments)
évaluation (d'une proposition d'engagement)

amount of money committed
montant déboursé

banking of assigned amount units for future commitment periods
mise en réserve d'unités de quantité attribuée [en prévision des périodes d'engagement ultérieures]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 1999 was the last year of the 1993-99 programming period, the need for payment appropriations was proportionately less than the amounts committed because a large part of the commitments did not result in the payment of advances (commitments of further annual instalments, retention of the final balance).
Comme 1999 était la dernière année de la période de programmation 1993-1999, les besoins en crédits de paiements ont été moins que proportionnels par rapport aux montants engagés car une partie significative des engagements n'était pas suivie de paiements d'avances (engagements de tranches annuelles ultérieures, rétention du solde final).

This figure, which is the consequence of the rule allowing two years after the end of each budget year for consumption of that year's commitments, will be reduced to an insignificant amount in 2010 even if funds are considerably under-utilised, because of decommitments under the "N+2" rule.
Ce RAL, qui est la conséquence des dispositions accordant un délai de deux ans après l'exercice concerné pour consommer chaque engagement annuel, sera réduit à un montant insignifiant en 2010 même en cas de forte sous-utilisation des fonds, en raison des dégagements au titre de la règle « N+2 ».

Because the period for payments provided for in the Regulation is longer than for commitments (11 years compared with 7), the Commission expects the amount outstanding at the end of the year to increase to a peak of some EUR 55 to 64 billion in 2006 and then fall virtually to zero in 2010.
En raison de la période plus longue prévue au règlement pour les paiements que pour les engagements (11 années par rapport à 7), la Commission s'attend à ce que le RAL de fin d'année augmente pour atteindre un pic de quelques 55 à 64 milliards en 2006, qui sera réduit à presque zéro en 2010.

In response to the claim that investigations will become impossible because it would amount to leaving oneself open to legal action by attorneys because of offences committed, I would like to see a long list of police officers against whom legal action has been taken.
Si on allègue qu'on ne peut plus enquêter parce qu'on s'expose à ce que les procureurs généraux nous poursuivent pour avoir commis des infractions, j'aimerais voir la longue liste de policiers qui ont été poursuivis.

Mr. Speaker, the Conservative government's opposition to Bill C-267 is puzzling because it amounts to a reversal of its previous public commitments on the issue.
Monsieur le Président, l'opposition du gouvernement conservateur au projet de loi C-267 est plutôt curieuse car elle représente un revirement par rapport à ses engagements publics précédents dans ce dossier.

The amount potentially concerned by automatic decommitment shall be reduced by the amounts that the certifying authority has not been able to declare to the Commission because of operations suspended by legal proceedings or an administrative appeal having suspensory effect, on condition that the Member State sends the Commission information stating the reasons by 31 December of the second year following the year of the budget commitment as laid down in Article 90.
Le montant potentiellement concerné par le dégagement d'office est diminué des montants que l'autorité de certification n'a pas été en mesure de déclarer à la Commission du fait d'opérations suspendues à cause d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant un effet suspensif, sous réserve que l'État membre transmette à la Commission une information motivée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, comme prévu à l'article 90.

The amount potentially concerned by automatic decommitment shall be reduced by the amounts that the certifying authority has not been able to declare to the Commission because of operations suspended by a legal proceeding or an administrative appeal having suspensory effect, on condition that the Member State sends the Commission information stating the reasons by 31 December of the second or third year following the year of the budget commitment pursuant to Article 93.
Le montant potentiellement concerné par le dégagement d'office est diminué des montants que l'autorité de certification n'a pas été en mesure de déclarer à la Commission du fait d'opérations suspendues à cause d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant un effet suspensif, sous réserve que l'État membre transmette à la Commission une information motivée au plus tard le 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire, comme prévu à l'article 93.

Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ind.): Mr. Speaker, statistics reveal that Indians make up a disproportionate number of prison inmates because they commit a disproportionate amount of crime.
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ind.): Monsieur le Président, les statistiques révèlent que, dans nos prisons, les autochtones constituent une proportion considérable des détenus et que cette situation est attribuable à un niveau disproportionné d'infractions qu'ils commettent.

Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ind.): Mr. Speaker, government statistics reveal that Indians make up a disproportionate number of prison inmates because they commit a disproportionate amount of crime.
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ind.): Monsieur le Président, selon les statistiques du gouvernement, les Indiens représentent un nombre disproportionné de détenus parce qu'ils commettent un nombre disproportionné de crimes.

In my view, the Supreme Court could say that the federal government must make a commitment, in other words, that section 36 has a legal effect, but it may not rule on the amounts to be expended, because this would be interference in the parliamentary sphere.
Je suis d'avis que la Cour Suprême pourrait dire que le gouvernement fédéral doit s'engager, donc que l'article 36 a une portée juridique, mais elle ne peut se prononcer sur les sommes à dépenser, car ce serait intervenir dans la sphère parlementaire.