Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Ms. Lill (Dartmouth) , seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre) , — That in the opinion of this House, the government should celebrate and encourage Canada's magnificent and diverse culture by changing the Income Tax Act to exempt creative and i
nterpretive artists from paying income tax on a p
ercentage of income derived from copyright, neighbouring rights, and/or other inco
me derived from the sale ...[+++] of any creative work (Private Members' Business M-293)
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M Lill (Dartmouth) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait célébrer et favoriser la diversité et le caractère exceptionnel de la culture canadienne en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à exempter les artistes créateurs et les artistes interprètes du paiement de l’impôt sur un pourcentage du revenu qu’ils tirent de droits d’auteur, de droits connexes et/ou de la vente d’œuvres de création (Affaires émanant des députés M-293)