Most AMPs are issued directly by a government department to the violator using a simple form that sets out the violation in respect of which the AMP is issued, the amount of the penalty, and the options for payment An AMP is designed to ensure compliance with legislation and can address a range of compliance issues: some relatively minor, and some more severe.
La plupart des SAP sont remises directement par un ministère à un contrevenant en utilisant un simple formulaire qui indique l’infraction pour laquelle la SAP est émise, le montant de l’amende et les options pour faire le paiement [.] Une SAP est conçue pour assurer le respect de la loi, et peut viser une série de problèmes de conformité dont certains sont mineurs et d’autres plus graves.