Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Goodale (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Massé (President of the Treasury Board), Bill C-31, An Act respecting Canada Lands Surveyors, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-31, Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.