Vertaling van "an act respecting family assistance allowances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting family assistance allowances [ Family Allowances Act | Québec Family Allowances Plan ]
Loi sur les allocations d'aide aux familles [ Loi sur les allocations familiales | Régime des allocations familiales du Québec ]

An Act to again amend the Act respecting family assistance allowances
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les allocations d'aide aux familles

Family Maintenance Act [ An Act Respecting Family Maintenance ]
Family Maintenance Act [ An Act Respecting Family Maintenance ]

Federal Act of 24 March 2006 on Family Allowances | Family Allowances Act [ FAA ]
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales | Loi sur les allocations familiales [ LAFam ]

Family Allowance Act
loi sur les allocations familiales

Federal Act of 20 June 1952 on Family Allowances for Agricultural Workers [ AFAA ]
Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [ LFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) the total of all amounts, each of which is an amount that would be deemed under subsections 122.2(1) or 122.5(3) of the Act to have been paid by the individual on account of the individual’s tax under Part I of the Act for the 1992 taxation year, if no amount were included in computing the individual’s income for that year with respect to family allowances received under An Act Respecting Family Assistance Allowances of the Province of Quebec in that year
(i) le total des montants que le particulier serait réputé avoir payés aux termes des paragraphes 122.2(1) et 122.5(3) de la Loi pour l’année d’imposition 1992 au titre de l’impôt prévu à la partie I de la Loi, si aucun montant relatif aux allocations familiales reçues au cours de cette année sous le régime de la Loi sur les allocations d’aide aux familles du Québec n’avait été inclus dans le calcul de son revenu pour cette année,

(i) the total of all amounts each of which is an amount that would have been deemed under subsection 122.2(1), 122.4(3) or 122.5(3) of the Act to have been paid by the individual on account of the individual’s tax under Part I of the Act for the 1990 or 1991 taxation year, if no amount were included in computing the individual’s income for that year with respect to family allowances received under the Act respecting family assistance allowances of the Province of Quebec in that year
(i) le total des montants dont chacun représente le montant qui, en vertu du paragraphe 122.2(1), 122.4(3) ou 122.5(3) de la Loi, aurait été réputé avoir été payé par le particulier au titre de son impôt en vertu de la partie I de la Loi pour l’année d’imposition 1990 ou 1991, si aucun montant relatif aux allocations familiales reçues au cours de l’année en vertu de la Loi sur les allocations d’aide aux familles du Québec n’avait été inclus dans le calcul de son revenu pour l’année,

3. Remission of income tax is hereby granted, to every individual who received family allowances in 1990 or who receives family allowances in 1991 under the Act respecting family assistance allowances of the Province of Quebec, of an amount equal to the aggregate of
3. Une remise d’impôt sur le revenu est accordée à tout particulier qui a reçu en 1990 ou qui reçoit en 1991 des allocations familiales en vertu de la Loi sur les allocations d’aide aux familles du Québec, d’un montant égal à la somme suivante :

(ii) the excess amount that would have been determined under subparagraph (a)(i) for the 1990 or 1991 taxation year, if no amount were included in computing the individual’s income for that year with respect to family allowances received under the Act respecting family assistance allowances of the Province of Quebec in that year, and
(ii) l’excédent du montant qui serait déterminé en vertu du sous-alinéa a)(i) pour l’année d’imposition 1990 ou 1991, si aucun montant relatif aux allocations familiales reçues au cours de l’année en vertu de la Loi sur les allocations d’aide aux familles du Québec n’avait été inclus dans le calcul de son revenu pour l’année;

(ii) the excess amount that would be determined under subparagraph (i) for the 1992 taxation year if no amount were included in computing the individual’s income for that year with respect to family allowances received under An Act Respecting Family Assistance Allowances of the Province of Quebec in that year, and
(ii) le montant excédentaire qui serait déterminé aux termes du sous-alinéa (i) pour l’année d’imposition 1992 si aucun montant relatif aux allocations familiales reçues au cours de cette année sous le régime de la Loi sur les allocations d’aide aux familles du Québec n’avait été inclus dans le calcul de son revenu pour cette année;

In accordance with the implementing measures referred to in Article 125(1) and upon express request of the respective Member or Members whom they support, accredited parliamentary assistants may be paid only once either an installation allowance or a resettlement allowance paid out from the respective Member's parliamentary assistance allowance based on evidence that a change of the place of residence was required.
Conformément aux mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, et à la demande expresse du ou des députés respectifs qu'ils assistent, les assistants parlementaires accrédités peuvent toucher, une seule fois, soit une indemnité d'installation, soit une indemnité de réinstallation financée par l'indemnité d'assistance parlementaire du député respectif, si la nécessité d'un changement de lieu de résidence a été démontrée.

Assistance measures following the return to the third country, such as training and employment assistance, short-term measures necessary for the reintegration process and post-return assistance as described in Article 5(5), (8) and (9) of the basic act respectively shall not exceed the duration of 12 months following the date of the return of the third-country national.
Les mesures d’aide consécutives au retour dans le pays tiers, telles que la formation et l’aide à l’emploi, les mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration et l’assistance après le retour, telles que décrites à l’article 5, paragraphes 5, 8 et 9, de l’acte de base, respectivement, n’excèdent pas une durée de douze mois à compter de la date du retour du ressortissant de pays tiers.

Assistance measures following the return to the third country, such as training and employment assistance, short-term measures necessary for the reintegration process and post-return assistance as described in Article 5(5), (8) and (9) of the basic act respectively shall not exceed the duration of six months following the date of the return of the third-country national.
Les mesures d'aide consécutives au retour dans le pays tiers, telles que la formation et l'aide à l'emploi, les mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration et l'assistance après le retour, telles que décrites à l'article 5, paragraphes 5, 8 et 9, de l'acte de base, respectivement, n'excèdent pas une durée de six mois à compter de la date du retour du ressortissant de pays tiers.

- ensuring economic stability and better living conditions through favourable treatment for families in tax and welfare systems(Austria, Germany, Italy and Luxembourg), recognition of different family types including same sex couples (Germany), assistance to jobless and vulnerable families to find employment (France) and maintaining family allowances to the parents of children in care in order to allow their return into the family (Belgium);
- garantir la stabilité économique et améliorer les conditions de vie grâce à des mesures favorables aux familles dans les systèmes d'imposition et d'assistance (Autriche, Allemagne, Italie et Luxembourg); reconnaissance des différentes catégories de familles y compris des ménages homosexuels (Allemagne); aide à la recherche d'emploi pour les familles au chômage et vulnérables (France); maintien des allocations familiales pour les parents ayant des enfants sous assistance pour permettre leur retour au sein de la famille (Belgique);

Whereas, moreover, the current restrictions on the granting of family benefits should be abolished, and whereas in order to ensure payment of benefits for the maintenance of the members of separated families, leaving aside those benefits aimed largely at encouraging an increase in population, it would be preferable to lay down rules common to all the Member States and efforts should continue to this end; but in the face of great variations between national legislations a solution should be adopted to take this situation into account: payment of family benefits of the country of employment in respect of five countries, and payment of family allowances of the country of residence of members of the family where the country of employment is France;
considérant par ailleurs qu'il y a lieu de supprimer la limitation actuellement prévue pour l'octroi des prestations familiales et que, pour assurer le versement aux familles séparées des prestations destinées à contribuer à l'entretien des membres de ces familles, sans pour autant prendre en compte les prestations qui présentent un caractère prépondérant d'incitation démographique, l'établissement de règles communes à tous les États membres serait préférable et doit continuer à être recherché, mais que, en présence de législations nationales très différentes, il y a lieu d'adopter des solutions tenant compte de cette situation: versement des prestations familiales du pays d'emploi pour cinq pays, versement des allocations familiales du pays de résidence des membres de la famille si le pays d'emploi est la France;