During the Thirty-Fifth Parliament (1994-97), 25 bills were referred to committees before second reading. Two examples are Bill C-43, An Act to amend the Lobbyists Registration Act (Journals, June 17, 1994, pp. 608, 611) and Bill C-12, An Act respecting employment insurance in Canada (Journals, March 7, 1996, p. 59).
Au cours de la 35 législature (1994-1997), 25 projets de loi ont été renvoyés à des comités avant l’étape de la deuxième lecture, par exemple, le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (Journaux, 17 juin 1994, p. 608, 611) et le projet de loi C-12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada (Journaux, 7 mars 1996, p. 59).