Vertaling van "an act respecting savings and investment corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act Respecting Savings and Investment Corporation
Loi concernant la Corporation de Prêt et Revenu

Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]
Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]

Quebec Savings Banks Act [ An Act respecting Saving Banks in the Province of Quebec ]
Loi sur les banques d'épargne de Québec [ Loi concernant les banques d'épargne de la province de Québec | Loi des caisses d'épargne de Québec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Integrated and efficient European markets for investment funds are of strategic importance: they can contribute significantly to adequate provisioning for retirement; they allocate savings to productive investments; and they can be a force for sound corporate governance.
L’existence en Europe de marchés intégrés et efficaces pour les fonds d’investissement est une priorité stratégique: ces fonds peuvent contribuer utilement à un financement adapté des retraites, à une allocation plus efficace de l’épargne vers des investissements productifs et jouer également un rôle moteuren faveur de pratiques de gouvernement d’entreprise plus saines.

In carrying out their respective functions, the investment company and the depositary shall act honestly, fairly, professionally, independently and solely in the interest of the investors of the UCITS.
Dans l’exercice de leurs fonctions respectives, la société d’investissement et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et uniquement dans l’intérêt des investisseurs de l’OPCVM.

2. Investment firms shall ensure that their remuneration policies and practices apply to all relevant persons with an impact, directly or indirectly, on investment and ancillary services provided by the investment firm or on its corporate behaviour, regardless of the type of clients, to the extent that the remuneration of such persons and similar incentives may create a conflict of interest that encourages them to act against the interests of any of the firm's clients.
2. Les entreprises d'investissement s'assurent que leurs politiques et pratiques de rémunération s'appliquent à toutes les personnes concernées ayant une incidence, directe ou indirecte, sur les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par l'entreprise d'investissement ou sur le comportement de l'entreprise, indépendamment du type de clients, dans la mesure où la rémunération de ces personnes et les incitations comparables sont susceptibles de créer un conflit d'intérêts les encourageant à agir contre les intérêts d'un quelconque client de l'entreprise.

Objective of aid: Taxable persons within the meaning of the Einkommensteuergesetz (Income Tax Act) or Körperschaftsteuergesetz (Corporation Tax Act) carrying out eligible investment in the assisted region (i.e. Mecklenburg-Western Pomerania) are entitled to an investment premium providing the investment fulfils the legislative conditions for aid applying to the sensitive fisheries and aquaculture sector.
Objectif de l'aide: Les assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt des sociétés qui réalisent des investissements éligibles dans une région aidée (ici: le Land de Mecklenburg-Vorpommern) peuvent bénéficier d'une prime à l’investissement pour autant qu'ils remplissent les conditions applicables au versement de l'aide dans le secteur sensible de la filière des produits de la pêche et de l'aquaculture.

3. The Authority shall also act in the field of activities of credit institutions, financial conglomerates, investment firms, payment institutions and e-money institutions in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts.
3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des établissements de crédit, conglomérats financiers, entreprises d’investissement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes.

In any event, as for the other support measures, the Authority finds that the system as notified did not contain any restrictions which guaranteed that the respective thresholds for investment support for renewable energy production and energy saving measures would be respected, or that only the eligible investment costs would be supported.
En tout état de cause, l’Autorité estime, comme dans le cas des autres mesures d’aide, que le système tel qu’il a été notifié ne prévoyait pas de restrictions de nature à garantir que les seuils applicables aux aides aux investissements pour la production d’énergies renouvelables et en matière d’économie d’énergie seraient respectés, ou que seuls les coûts d’investissement éligibles seraient pris en charge.

A loan contract shall be drawn up between the Commission, acting for the Community, and the borrower in respect of any investment project financed by a special loan.
Tout projet d'investissement financé par un prêt spécial donne lieu à la conclusion d'un contrat de prêt entre la Commission, agissant au nom des Communautés, et l'emprunteur.

25) "Tied agent" means a natural or legal person who, under the full and unconditional responsibility of only one investment firm on whose behalf it acts, promotes investment and/or ancillary services to clients or prospective clients, receives and transmits instructions or orders from the client in respect of investment services or financial instruments, places financial instruments and/or provides advice to clients or prospective clients in respect of those financial instruments or services.
25) "agent lié": toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'une seule et unique entreprise d'investissement pour le compte de laquelle elle agit, fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d'investissement et/ou de services auxiliaires, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers et/ou fournit à des clients ou à des clients potentiels des conseils sur ces instruments ou services.

3. In addition, a loan contract shall be drawn up between the Commission, acting for the Community, and the borrower in respect of any investment project financed by a special loan.
3. Tout projet d'investissement financé par un prêt spécial donne lieu, en outre, à l'établissement d'un contrat de prêt entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et l'emprunteur.