Traduction de «an act respecting the provincial auditor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provincial Auditor Act [ An Act respecting the Provincial Auditor ]
Provincial Auditor Act [ An Act respecting the Provincial Auditor ]

An Act Respecting a Provincial Flag
An Act Respecting a Provincial Flag

An Act respecting Museums [ Provincial Museums Act ]
Loi sur les musées [ Loi des musées de la province ]

Federal Act of 16 December 2005 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Act [ AOA ]
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Loi sur la surveillance de la révision [ LSR ]

Status of Multilateral Conventions in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary
Etat des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

Multilateral Convention in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary
Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

reproduction as an act in respect of the propagating material
reproduction en tant qu' acte à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the transitional period granted to them by Decision 2011/30/EU should not be extended in respect of the auditors and audit entities that provide audit reports concerning the annual or consolidated accounts of companies incorporated in those third countries.
Il n’est donc pas opportun de prolonger pour ces pays la période transitoire prévue par la décision 2011/30/UE en ce qui concerne les contrôleurs et les entités d’audit qui présentent des rapports d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans ces pays tiers.

Therefore, it is appropriate to extend the transitional period granted by Decision 2011/30/EU in respect of the auditors and audit entities that provide audit reports concerning the annual or consolidated accounts of companies incorporated in those third countries and territories.
Il est donc opportun de prolonger la période transitoire prévue par la décision 2011/30/UE en ce qui concerne les contrôleurs et les entités d’audit qui présentent des rapports d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans ces pays et territoires tiers.

The internal auditor of the Commission shall also act as the internal auditor of the EEAS in respect of the implementation of the EEAS section of the budget, subject to Article 213.
L'auditeur interne de la Commission fait également fonction d'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution de la section «SEAE» du budget, sous réserve de l'article 213.

Aid will be granted in respect of the auditor’s fees or the costs of the service provided by a firm where they are related to the performance of an energy audit.
Les honoraires du professionnel ou, dans le cas d'une entreprise, le coût du service, relatifs à la réalisation de l'audit énergétique.

3. Where the group auditor is subject to a quality assurance review or an investigation concerning the statutory audit of the consolidated financial statements of a group of undertakings, the group auditor shall, when requested, make available to the competent authority the relevant documentation he, she or it retains concerning the audit work performed by the respective third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s) for the purpose of the group audit, including any working papers relevant to the group audit.
3. Si le contrôleur du groupe fait l'objet d'un examen d'assurance-qualité ou d'une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe d'entreprises, il met à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande, la documentation pertinente qu'il conserve sur les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers, les contrôleurs légaux des comptes, les entités d'audit de pays tiers ou cabinets d'audit respectifs aux fins du contrôle du groupe, y compris tout document de travail pertinent pour le contrôle du groupe.

1. Member States shall ensure that a statutory auditor or a key audit partner who carries out a statutory audit on behalf of an audit firm does not, before a period of at least one year, or in the case of statutory audit of public-interest entities a period of at least two years, has elapsed since he or she ceased to act as a statutory auditor or key audit partner in connection with the audit engagement:
1. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal qui effectue un contrôle légal des comptes au nom d'un cabinet d'audit ne soit pas autorisé, avant l'expiration d'une période d'un an au moins, ou, dans le cas du contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public, avant l'expiration d'une période de deux ans au moins, à compter de la cessation de ses fonctions de contrôleur légal des comptes ou d'associé d'audit principal dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes:

2. Without prejudice to Member States' civil liability regimes, Member States shall provide for effective, proportionate and dissuasive penalties in respect of statutory auditors and audit firms, where statutory audits are not carried out in conformity with the provisions adopted in the implementation of this Directive.
2. Sans préjudice des régimes des États membres en matière de responsabilité civile, les États membres prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit lorsqu'un contrôle légal des comptes n'est pas effectué conformément aux dispositions d'exécution de la présente directive.