As the committee has heard, Federal Skilled Worker Program applications are being returned, along with an estimated $130 million in processing fee, without interest on those fees, without timely notice of the change in policy and without legal right of remedy or indemnity or any consideration of the merits of those applications.
Comme le comité vient de l'entendre, les demandes présentées au Programme fédéral des travailleurs qualifiés sont renvoyées à leurs auteurs, de même que des frais de traitement estimés à 130 millions de dollars, qui seront restitués sans intérêt, sans préavis suffisant du changement de politique, sans droit légal de recours, sans indemnisation et indépendamment de la valeur des demandes.