Vertaling van "an innocent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

innocent excess contribution [ innocent overcontribution ]
excédent involontaire de cotisation

innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]
droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]

Benign and innocent cardiac murmurs
Souffles cardiaques bénins et anodins

Innocent bystander immune reaction
témoin innocent d'une réaction immune

Innocent bystander type hemolytic anemia
anémie hémolytique immunitaire médicamenteuse, type immun-complexe

presumption of innocence
présomption d'innocence

right of innocent passage
droit de passage inoffensif

innocent passage
passage inoffensif

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

International Day of Innocent Children Victims of Aggression
Journée internationale des enfants victimes innocentes de l'agression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.
Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

In most of the Member States concerned, the burden of proof rests primarily with the prosecutor: the suspect/defendant benefits from the presumption of innocence and has no obligation to prove his innocence.
Dans la plupart des États membres concernés, la charge de la preuve incombe principalement au procureur: le suspect/défendeur bénéficie de la présomption d’innocence et n’a aucune obligation de prouver son innocence.

In 2015, Parliament and Council agreed directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial and on special safeguards for children in criminal proceedings These will promote the fundamental rights to an effective remedy and a fair trial, and to the presumption of innocence and rights of defence (Articles 47 and 48 of the Charter).
En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte).

Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial
Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès

In October 2015, the European Parliament, the Council and European Commission agreed upon the final text for the new rules on presumption of innocence and right to be present at trial.
En octobre 2015, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne se sont mis d'accord sur la version définitive des nouvelles dispositions sur la présomption d'innocence et le droit d'être présent à son procès.

Today, Ministers from the EU Member States have adopted new rules that will guarantee the presumption of innocence of anyone accused or suspected of a crime by the police or justice authorities.
Aujourd'hui, les ministres des États membres de l'Union ont adopté de nouvelles dispositions qui garantiront la présomption d'innocence de toute personne que la police ou les autorités judiciaires soupçonnent d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles poursuivent à ce titre.

There is now a common definition across all Member States of what the presumption of innocence is.
Il existe désormais une définition de la présomption d'innocence, commune à tous les États membres.

Today, there are still some disparities in the protection of the presumption of innocence across the European Union.
Or aujourd'hui, la présomption d'innocence est encore inégalement protégée d'un État membre à l'autre.

Senator Gigantès: I would like to suggest that if a convicted criminal who claims to be innocent and Clifford Olson does not claim to be innocent writes a book, the proceeds of that book should go to a fund from which criminals who claim innocence can draw to pay for lawyers to prove their innocence, and for only that purpose.
Le sénateur Gigantès: J'aimerais proposer que si un criminel reconnu coupable qui clame son innocence et Clifford Olson ne clame pas son innocence écrit un livre, les produits de ce livre devraient être versés dans un fonds à l'intention des criminels qui clament leur innocence, qui servirait uniquement à payer des avocats chargés de prouver leur innocence.