This new proposal, by way of a private member's bill, raises serious constitutional concerns given, inter alia, the Charter's guarantees in sections 6, 7 and 15, particularly where it engages matters of national or ethnic origin, or potentially the recognized analogous ground of citizenship.
Cette nouvelle proposition, présentée dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, suscite des préoccupations sérieuses sur le plan constitutionnel, notamment en raison des garanties offertes par les articles 6, 7 et 15 de la Charte, particulièrement en ce qui concerne l'origine nationale ou ethnique, voire la citoyenneté, reconnue comme une considération analogue.