Traduction de «ancillary agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ancillary agreement [ parallel agreement | complementary agreement ]
accord auxiliaire

the export credit agreement and ancillary documents
la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes

corollary relief judgment [ ancillary relief judgment | judgment for corollary relief | judgment for ancillary relief | corollary relief judgement | ancillary relief judgement | judgement for corollary relief | judgement for ancillary relief ]
jugement sur les mesures accessoires

ancillary grant of probate | ancillary letters probate | ancillary probate
lettres d'homologation auxiliaires

ancillary probate [ ancillary grant of probate | ancillary letters probate ]
lettres d'homologation auxiliaires

ancillary banking service | banking type of ancillary service
service accessoire de type bancaire | service bancaire accessoire

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

ancillary grant of administration | ancillary letters of administration
lettres d'administration auxiliaires

ancillary grant | ancillary letters
lettres auxiliaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The related or ancillary agreements contemplated hereby shall not take the form of a supplementary amending agreement within the meaning of Section 4 of the James Bay Native Claims Settlement Act and paragraph 2.15 of the JBNQA" .
Les accords complémentaires ou connexes envisagés dans la présente ne prendront pas la forme d'une convention complémentaire modificative au sens de l'article 4 de la Loi sur le règlement des revendications des Autochtones de la Baie James et du paragraphe 2.15 de la Convention».

Ahlstrom will enter into a number of ancillary agreements with the new owner of the Osnabrück plant to ensure the continuity of its remaining operations there.
Ahlstrom conclura plusieurs accords auxiliaires avec le nouveau propriétaire de l’usine d’Osnabrück afin d’y assurer la continuité de ses opérations subsistantes.

This Ancillary Agreement shall enter into force either (a) one month after the date of the latest note in exchange of diplomatic notes between the Parties confirming that all necessary procedures for entry into force of this Ancillary Agreement have been completed, or (b) on the date of entry into force of the Agreement, whichever is the later.
Le présent accord annexe entre en vigueur: a) un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord annexe ont été achevées; ou b) à la date d’entrée en vigueur de l’accord, si cette date est ultérieure.

Pending entry into force pursuant to Article 9, the Parties agree to provisionally apply this Ancillary Agreement, to the extent permitted under applicable domestic law, from the later of the date of the signature of this Ancillary Agreement or of the date specified in Article 5 of the Agreement.
Dans l’attente de son entrée en vigueur conformément à l’article 9, les parties conviennent d’appliquer à titre provisoire le présent accord annexe, dans la mesure permise par la législation nationale applicable, soit à partir de la date de la signature du présent accord annexe, soit à partir de la date prévue à l’article 5 de l’accord, si elle est ultérieure.

The Commission has negotiated an Ancillary Agreement between the European Union and its Member States, of the first part, Iceland, of the second part, and the Kingdom of Norway, of the third part, on the application of the Air Transport Agreement between the United States of America, of the first part, the European Union and its Member States, of the second part, Iceland, of the third part, and the Kingdom of Norway, of the fourth part (‘the Ancillary Agreement’).
La Commission a négocié un accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord annexe»).

The agreement is accompanied by an ancillary agreement with procedural provisions, which at the same time preserves the bilateral character of the EU-US air transport agreement.
Cet accord est accompagné d'un accord annexe comportant les dispositions de procédure, qui maintient dans le même temps le caractère bilatéral de l'accord de transport aérien UE-États-Unis.

In the past, ancillary agreements have sometimes mitigated negative effects, but they do not have the same force.
Dans le passé, les accords collatéraux sont parfois venus atténuer un peu les effets négatifs, mais ils n'ont pas la même force d'action.

4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

It is also not clear that the ancillary defence would apply in these circumstances because the very purpose of setting up a buying group is to control prices, and it may thus be alleged that the pricing arrangements are non-ancillary to a broader agreement.
Il n'est pas clair, non plus, que la défense accessoire puisse être invoquée dans ces circonstances parce que le but même de la création d'un consortium d'achat est de contrôler les prix, et on pourrait donc alléguer que les ententes sur les prix ne sont pas accessoires à une entente plus vaste.